RSA et aide juridictionnelle : une souplesse annoncée
Interrogée sur une possible extension aux bénéficiaires du RSA de l’octroi automatique de l’aide juridictionnelle, la ministre de la Justice relève que, si le RSA a vocation, comme le RMI, « à assurer un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas, il s’en distingue en ce qu’il permet d’offrir un complément de revenu pour les travailleurs modestes ». Aussi, la loi du 1er décembre 2008 qui instaure le RSA n’a-t-elle pas étendu à ses bénéficiaires le mécanisme de dispense de justification de ressources pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Mais, « soucieux de simplifier l’instruction des demandes d’aide présentées par les justiciables démunis, il a été décidé d’étendre le mécanisme de dispense de justification de ressources aux bénéficiaires du RSA, anciennement titulaires du RMI. À cet effet, un article additionnel a été introduit par voie d’amendement gouvernemental à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Cet article complète l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en prévoyant que le mécanisme de dispense s’applique également aux personnes pour lesquelles le RSA s’est substitué au RMI et ou à l’API et constitue la totalité ou l’essentiel des revenus. Une circulaire viendra présenter cette réforme dès son entrée en vigueur. »
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