Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ne se contente pas d’améliorer les règles du crédit soumis au code de la consommation, il modifie également en profondeur notre dispositif du surendettement. Le texte adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2009 a été transmis à l’Assemblée nationale mais n’a toujours pas été examiné par les députés en séance publique.
Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion
Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des
LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées
Caroline Mécary, avocate, a publié en novembre 2009 la troisième édition de son ouvrage consacré au Pacs
Acheter cet ouvrage
Le Pacs, par Caroline Mécary, Editions Delmas, collection « Express », novembre 2009
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Afficher le tableau d’application de la loi
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures
Afficher le tableau d’application de la loi
L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d’appel qui confirme le jugement ayant décidé qu’à défaut de paiement par l’ex-conjoint des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.
Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317 (72 F-P+B)
À lire
Commentaires récents