Le Sénat a adopté le 14 janvier 2010 la proposition de loi à la création des maisons d’assistants maternels qui donne un cadre juridique pour les regroupements d’assistants maternels, dénommés « maisons d’assistants maternels » , au travers de la délégation d’accueil.
Les Éditions Dalloz ont publié en janvier 2010, dans la collection « Thèmes et commentaires », les actes du colloque, organisé le 16 janvier 2009 par le Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC) de la faculté de droit de Chambéry, sur une question souvent délicate : « Être parent aujourd’hui ».
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Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, la garde des Sceaux rappelle que le nouveau dispositif de délivrance de l’acte d’enfant sans vie n’a jamais eu pour objet de reconnaître à l’enfant mort-né sa personnalité juridique. « La situation de l’enfant sans vie, régie par le second alinéa de l’article 79-1 du code civil, diffère fondamentalement, sur ce point, de celle de l’enfant né viable, décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil. En effet, seul ce dernier peut acquérir la personnalité juridique. C’est pourquoi, dans cette hypothèse, le premier alinéa de l’article 79-1 prévoit que l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif, compte tenu de l’équilibre satisfaisant qu’il permet d’atteindre entre les impératifs de sécurité juridique qui s’attachent à la délivrance des actes d’enfant sans vie et la nécessité d’éviter, pour des familles éprouvées, l’effet couperet de seuils tels que ceux fixés par l’Organisation mondiale de la santé » (Rép. min. n° 65235, JOAN Q 19 janv. 2010, p. 632).
Notre tableau de l’indice des prix à la consommation depuis 2003 est à jour du dernier indice publié (décembre 2009).
Le ministre du de la Famille et de la Solidarité a demandé mercredi 20 janvier 2010 au directeur de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) « d’accélérer l’ouverture des droits aux prestations familiales pour les ressortissants français rapatriés d’Haïti ». Les procédures de regroupement familial seront par ailleurs accélérées.
Signalons la proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, n° 2225.
La reconnaissance juridique, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, des partenariats enregistrés par une autorité étrangère a pour conséquence d’appliquer aux personnes concernées les mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS, non seulement en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Une instruction du 30 décembre 2009 commente le régime des droits de mutation à titre gratuit qui leur est applicable.
L’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit a reconnu les partenariats enregistrés dans un pays étranger. Si bien que, en matière d’impôt sur le revenu, il convient d’appliquer aux personnes liées par de tels partenariats les règles appliquées aux partenaires liés par un PACS. Une instruction du 29 décembre 2009 commente les règles d’imposition qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2009.
Stéphane David – rédacteur de l’AJ famille depuis ses débuts – et Alexis Jault ont publié au cours de l’année 2009 une rubrique « participation aux acquêts » compte tenu du regain d’intérêt actuel de ce régime dans la pratique notariale.
Stéphane David est maître de conférences à l’Université Paris Est et expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris.
Alexis Jault est docteur en droit
Claude Brenner a mis à jour au cours de l’année 2009 l’une des rubriques « Partage » de l’encyclopédie civile Dalloz : « Partage judiciaire ».
Claude Brenner est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
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