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Archives pour 01/2010

Nouveau barème de l’aide juridictionnelle

Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

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Categories: Procédure familiale Tags:

Montant des prestations familiales

Où puis-je trouver les nouveaux montants des prestations familiales ?

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Double nom de l’enfant : incompétence de la circulaire imposant le double tiret

Une décision du Conseil d’État du 4 décembre 2009 décide que la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 ne pouvait imposer le double tiret aux porteurs d’un nom double choisi en application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

CE 2e et 7e s.-sect. réun., 4 déc. 2009, Mme Lavergne, n° 315818

Une nouvelle circulaire est annoncée prenant acte de cette décision.

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Deux pacs pour trois mariages

En 2009, pour trois mariages célébrés, deux pacs sont conclus. L’âge au premier mariage et l’âge à l’accouchement continuent d’augmenter, côtoyant les 30 ans. L’an passé, 53 % des bébés sont nés hors mariage, contre 52,5 % en 2008 et 37 % en 1994. L’espérance de vie des femmes repart à la hausse après une pause en 2008. Une fille née en 2009 peut espérer vivre jusqu’à 84 ans et demi (77,8 ans pour un garçon). Seules les Espagnoles ont une espérance de vie légèrement supérieure aux Françaises en Europe !

Anne Pla et Catherine Beaumel, Bilan démographique 2009, Deux pacs pour trois mariages, division Enquêtes et études démographiques, Insee.

Categories: Mariage, Pacte civil de solidarité Tags:

Rubrique « Mariage » du Répertoire de droit civil

En matière de mariage, Marie Lamarche et Jean-Jacques Lemouland viennent de refondre les quatre rubriques qui lui sont consacrées et qui paraîtront pour les trois premières au cours du mois de février 2010, la dernière étant d’ores et déjà disponible :

  • Mariage (1° généralités),
  • Mariage (2° conditions de formation),
  • Mariage (3° sanctions de l’inobservation des conditions de formation),
  • Mariage (4° effets).
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    Marie Lamarche est maître de conférences à l’Université Montesquieu Bordeaux IV(Centre européen d’études et de recherches en droit de la famille et des personnes) 

    Jean-Jacques Lemouland est professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (codirecteur du Centre de recherche et d’analyse juridiques)

    Categories: À lire, Mariage Tags:

    Rubrique « Libéralités-partages » du Répertoire de droit civil

    François Sauvage a publié, au cours de l’année 2009, la nouvelle rubrique « Libéralités-Partages » dans le répertoire de droit civil.

    Les libéralités-partages succèdent aux partages d’ascendants. Cette nouvelles rubrique fait le point sur la réforme des donations-partages et testaments-partages après la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. La donation-partage transgénérationnelle et la généralisation des libéralités-partages sont les nouveautés les plus remarquables de cette importante réforme.

    François Sauvage est Professeur à l’Université d’Angers

    Categories: À lire, Libéralités Tags:

    Revalorisation des droits de donation

    Comme chaque année depuis 2008, les tranches des barèmes d’imposition et les abattements sont revalorisés au 1er janvier 2010.

    Consulter le tarif

    Categories: Libéralités Tags:

    Les États généraux du droit de la famille affichent « complet »

    Cela fait six ans que l’événement rassemble quelques 1 500 avocats autour du droit de la famille. Cette année l’accent est mis sur le traitement de l’urgence mais également sur l’acte contresigné par avocat et ses implications en droit de la famille, de la filiation et du patrimoine.

    Comme chaque année, les participants auront l’occasion de suivre sur deux jours, les 28 et 29 janvier 2010, toute une série d’ateliers dont certains sont parrainés par les Éditions Dalloz :

    • La déontologie face à l’urgence
    • Les filiations en DIP
    • Calcul des pensions alimentaires
    • Financement prospectif des procédures en droit de la famille

    De beaux débats en perspective.

    Categories: Divers Tags:

    Application du règlement « Obligations alimentaires »

    Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011.

    L’AJ famille a publié deux dossiers sur ce règlement. D’abord en 2009  (AJ fam. 2009. 100 et s.) puis en 2011 (AJ fam. 2011. 235 et s.).

    Nouveaux pôles de compétence en matière de droit international privé

    Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des pôles de compétence en matière d’adoption internationale.

    Décret n° 2009-1221 du 12 oct. 2009