Transfert aux cours d’appel du contentieux des recours contre les décisions du juge des tutelles
22/01/2010
Depuis le 1er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.
Categories: Entrées en vigueur, Majeurs protégés
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