Nouvelle compétence du JAF
22/01/2010
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert du TGI vers le JAF du contentieux relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu’aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés. Les JAF tentent de s’organiser à l’intar des juges de Gironde.
Categories: Entrées en vigueur, Procédure familiale
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