Nouvelle compétence des préfectures pour l’acquisition de la nationalité française en raison du mariage
22/01/2010
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 du transfert, des tribunaux d’instance aux préfectures, de la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage avec un conjoint français.
Categories: Entrées en vigueur, Mariage
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