Nouveau barème de l’aide juridictionnelle
22/01/2010
Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale et comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
Categories: Procédure familiale
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