Double nom de l’enfant : incompétence de la circulaire imposant le double tiret
22/01/2010
Une décision du Conseil d’État du 4 décembre 2009 décide que la circulaire interministérielle du 6 décembre 2004 ne pouvait imposer le double tiret aux porteurs d’un nom double choisi en application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
CE 2e et 7e s.-sect. réun., 4 déc. 2009, Mme Lavergne, n° 315818
Une nouvelle circulaire est annoncée prenant acte de cette décision.
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