Barème de l’aide juridictionnelle
La circulaire du 16 janvier 2020 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 17 janvier 2020 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2019. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.
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Aucune personne à charge |
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| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
| Inférieures ou égales à 1 043 € | 100 % |
| Entre 1 044 € et 1 233 € | 55 % |
| Entre 1 234 € et 1 564 € | 25 % |
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Une personne à charge |
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| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
| Inférieures ou égales à 1 231 € | 100 % |
| Entre 1 232 € et 1 421 € | 55 % |
| Entre 1 422 € et 1 752 € | 25 % |
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Deux personnes à charge |
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| Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
| Inférieures ou égales à 1 419 € | 100% |
| Entre 1 420 € et 1 609 € | 55% |
| Entre 1 610 € et 1 940 € | 25% |
Si le montant des ressources financières du demandeur comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur pour les besoins de l’examen de la condition de ressources. Les plafonds de ressources sont majorés d’une somme équivalente à: 18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit environ 188 euros ou 22 403 XPF pour les deux premières personnes à charge ; 11,37 % du même plafond, soit environ 119 euros ou 14 151 XPF pour la troisième personne à charge et les suivantes.
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