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Gestation pour autrui (GPA) : la CEDH a rendu son avis !

L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier…

En réponse à la demande d’avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour rend, à l’unanimité, l’avis suivant :
Pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne,

1. le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien
de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».
2. le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à
l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.

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