Forum Famille Dalloz

Rendu public le 18 novembre 2016, le rapport annuel du défenseur des droits et de la défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant s’intéresse au « Droit fondamental à l’éducation ; une école pour tous, un droit pour chacun ». Le constat est sans surprise. Les grandes écoles aux « bonnes familles » et aux initiés ou « sachants » ; le reste, voire la sortie prématurée du système scolaire, pour les autres…

• Morceaux choisis

Stigmatisation des plus vulnérables – « Le Défenseur des droits est essentiellement saisi de refus d’inscription en écoles maternelle et primaire pour des enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale. Dans son rapport de mai 2016 consacré aux droits fondamentaux des étrangers, le Défenseur des droits a mis en évidence des décisions discriminantes et des attitudes parfois vexatoires à l’égard des parents ».

« Si une vaccination à jour est indispensable à l’accueil physique des enfants à l’école, elle ne peut en aucun cas faire obstacle à l’inscription administrative des enfants auprès des services municipaux. »

Le transport scolaire des élèves handicapés, une obligation pour le conseil départemental – « Pour les transports vers les lieux de restauration scolaire et de déroulement des TAP (temps d’accueil périscolaire), les principales difficultés concernent les enfants handicapés. Le Défenseur des droits est ainsi fréquemment saisi de l’accès à un moyen de transport adapté, pour permettre à ces enfants de bénéficier et accéder de manière effective à la cantine et aux activités périscolaires (refus de prise en charge ou horaires inadaptés). Un refus de prise en charge par le conseil départemental pour les temps d’activités périscolaires et les pauses méridiennes est illégal. Le Défenseur des droits l’a affirmé dans sa décision n° LCD-2011-70 du 22 novembre 2011 relative au refus de prise en charge de frais de transport d’un élève handicapé pendant la pause méridienne ».

Enfant handicapé, un accompagnement professionnalisé – Répondant aux critiques tenant à l’absence de professionnalisation de ces personnels et aux difficultés de continuité de l’accompagnement auprès de l’enfant, l’Education nationale a annoncé la création d’un véritable statut de l’accompagnant de l’élève en situation de handicap (AESH), bénéficiant d’une formation particulière et appelé progressivement à se substituer aux autres emplois existants, dont les emplois vie scolaire.

On tourne en rond et les inégalités triomphent – « Tout d’abord, les inégalités restent très fortes à l’école française, ces inégalités tendent, au fil des années, à s’accentuer et viennent alors renforcer les inégalités sociales préexistantes, à rebours même des objectifs que la République a fixé à l’école. De même, notre système d’éducation ne répond pas à ses objectifs d’inclusion pour les enfants dont les parcours individuels sont marqués par des ruptures de vie.

Concentrer nos efforts sur ceux qui en ont le plus besoin – Les parcours chaotiques que vivent les enfants confiés à la protection de l’enfance, ceux qui sont en conflit avec la loi ou les enfants hospitalisés sont encore mal accompagnés et la continuité de leur droit à l’éducation n’est pas toujours assurée.

Les « pauvres » à l’école des pauvres – « Les populations les plus fragiles socialement et économiquement se retrouvent donc concentrées sur les mêmes territoires et dans les mêmes écoles. Cette ségrégation scolaire est encore renforcée par les stratégies résidentielles des familles et par les stratégies de contournement de la carte scolaire de nombreux parents.

L’enseignement privé occupe de nouvelles niches et semble bénéficier de ces stratégies ».

Les enseignants les moins expérimentés dans les zones les plus défavorisées, c’est d’une logique !!!! – « Les établissements relevant de l’éducation prioritaire sont principalement composés de nouveaux enseignants alors que c’est dans les zones les plus défavorisées que l’expérience pédagogique des enseignants de carrière serait pertinente. En outre, les conditions difficiles d’enseignement favorisent un turnover important des enseignants, et laissent des postes vacants, faute de candidats.

Un peu d’espoir, l’enseignant est déterminant – « De nombreux enfants issus de familles défavorisées et résidant dans des quartiers populaires parviennent à réussir leur scolarité brillamment malgré les obstacles et la défaillance de l’institution scolaire. L’existence d’une influence de l’enseignant sur la motivation des élèves a d’ailleurs été démontrée dans une étude financée par le Défenseur des droits »

Plus vite tu sors du système, plus vite on sera débarrassé – « En fin de troisième, les élèves en difficulté sont écartés de la seconde générale et technologique sans qu’on ait toujours cherché à détecter leurs aptitudes et appétences pour réussir dans des apprentissages propres à la voie professionnelle ».

Les « sachants » savent orienter leurs enfants – « Outre les résultats, l’origine sociale et le niveau de qualification des parents constituent des facteurs déterminants de l’orientation.

Alors que les familles d’origine modeste vont s’autocensurer, les familles socio-culturellement plus favorisées vont privilégier certaines orientations ».

Homme/femme, les inégalités ont, là également, la vie dure – « Après l’obtention du bac S, les jeunes femmes sont par exemple peu présentes dans les filières scientifiques des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (30 %) ainsi que dans les écoles d’ingénieurs (28,2 %) ».

Pour les moins riches, AES, c’est tout vu ! – « Certaines filières concentrent beaucoup de bacheliers issus des milieux populaires. La filière « Administration économique et sociale » (AES) par exemple compte le plus de « bacheliers d’origine populaire dont les parents n’ont pas fréquenté l’enseignement supérieur» et le plus de bacheliers professionnels (9%) et technologiques (32%).

Cette filière est aussi celle qui compte le plus d’abandon à la fin de la première année d’étude et d’étudiants sortant de l’enseignement supérieur sans aucun diplôme.

Cette ségrégation est également observée hors système universitaire. Les enfants de cadres ne représentent que 4% des élèves dans les études de techniciens supérieurs contre 52 % en CPGE (classe préparatoire aux grandes écoles) et 80% en grandes écoles ».

Les jeunes de l’ASE abrègent leur scolarité – « Les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, afin de préparer leur sortie du dispositif de protection de l’enfance, sont souvent encouragés à acquérir une autonomie financière, et donc à s’orienter vers une formation professionnalisante et des cycles courts favorisant une entrée rapide sur le marché du travail ».

• 30 recommandations

Recommandation 1 : le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur et aux associations d’élus locaux de rappeler aux maires le cadre normatif dans lequel ils exercent leur compétence d’inscription des enfants à l’école du premier degré, et en particulier leur obligation de scolariser tous les enfants installés physiquement sur leur territoire, cette installation se prouvant par tout moyen ; leur obligation de procéder sans délai à l’information des parents et de motiver leur décision de refus.

Recommandation 2 : Le Défenseur des droits rappelle aux préfets leur obligation de se substituer aux maires qui refusent illégalement l’inscription d’enfants dans les écoles du premier degré, en application de l’article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Recommandation 3 : Le Défenseur des droits rappelle aux directeurs académiques des services de l’Education nationale et aux chefs d’établissement du premier degré qu’ils ont l’obligation d’admettre tout enfant provisoirement à l’école, même en l’absence de certificat d’inscription délivré par la mairie.

Recommandation 4 : Le Défenseur des droits recommande aux préfets de veiller à la prise en considération des lieux de scolarisation des enfants des familles sans logement et du calendrier scolaire, à l’occasion des décisions d’orientation assurées par les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), en particulier en cas de déménagement d’une famille déjà accueillie dans le dispositif d’hébergement d’urgence.

Recommandation 5 : Le Défenseur des droits demande au ministre de l’Education nationale d’intégrer dans le logiciel AFFELNET la possibilité de distinguer l’adresse administrative de l’enfant de son adresse de résidence effective afin que cette dernière puisse être utilisée dans les propositions d’affectation.

Recommandation 6 : Le Défenseur des droits rappelle aux préfets la nécessité d’informer et d’associer, systématiquement, les services académiques, en amont de toute opération de démantèlement de campement afin que des mesures puissent être anticipées pour assurer la continuité de la scolarisation des enfants concernés.

Recommandation 7 : Le Défenseur des droits recommande aux collectivités locales l’adoption de dispositions particulières au sein des règlements intérieurs des aires d’accueil des gens du voyage afin de permettre des dérogations à la durée maximale de stationnement, lorsque les enfants sont scolarisés.

Recommandation 8 : Le Défenseur des droits recommande aux services académiques de

veiller à l’affectation rapide des élèves allophones au sein d’un établissement scolaire, afin de leur permettre d’accéder à une scolarisation effective dans les meilleurs délais, y compris après 16 ans.

Recommandation 9 : Le Défenseur des droits rappelle aux conseils départementaux leur obligation d’assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle, à tous les mineurs non accompagnés dont ils ont la charge, y compris lorsqu’ils sont âgés de plus de 16 ans.

Recommandation 10 : Le Défenseur des droits insiste sur la nécessité d’organiser les transports scolaires pour les enfants vivant dans des campements illicites, condition nécessaire à leur scolarisation effective, ce qui implique une action concertée des acteurs locaux.

Recommandation 11 : Le Défenseur des droits rappelle aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux qui assumeront la compétence «  transport » a compter du 1er janvier 2017, leur obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité, y compris les trajets desservant les lieux d’activités périscolaires. Il leur recommande d’organiser le transport individuel des élèves handicapes de manière à leur permettre d’accéder aux activités périscolaires sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

Le Défenseur des droits recommande la clarification du cadre juridique en matière d’évaluation des besoins d’accompagnement des enfants handicapés sur le temps périscolaire par les MDPH de manière à harmoniser les pratiques entre les départements.

Recommandation 12 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale de poursuivre son effort de développement des RASED en veillant à garantir l’égalité entre les territoires.

Recommandation 13 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale que l’ensemble des enseignants soient informés et/ou formés aux processus d’évaluation des besoins des enfants handicapés en matière d’aménagement de la scolarité, en vue de l’élaboration du GEVA-Sco, cette dernière devant impérativement associer les parents.

Il insiste auprès de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des maisons départementales des personnes handicapées sur la nécessaire adéquation des décisions relatives aux aménagements de la scolarité aux besoins de l’enfant handicapé, dans le cadre d’une évaluation globale de sa situation.

À cet égard, le Défenseur des droits rappelle qu’un seul PPS doit être élabore par enfant et comprendre l’intégralité des aménagements mis en place à son égard, quel que soit son mode de prise en charge.

Recommandation 14 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale d’effectuer un bilan du dispositif d’accompagnement des élèves handicapés, s’agissant notamment de l’accompagnement par une aide mutualisée.

Recommandation 15 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale d’évaluer les effets de la politique de professionnalisation et de reconnaissance d’un véritable statut des personnels accompagnants des élèves handicapés, en termes de qualité, de continuité et d’effectivité de l’accompagnement des enfants.

Recommandation 16 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale d’informer les équipes éducatives, via notamment l’élaboration et la diffusion de guides pratiques, sur les conditions et les modalités de participation des élèves handicapés ou souffrant de troubles de santé aux voyages scolaires.

Recommandation 17 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale d’intensifier ses actions de sensibilisation et de formation des enseignants au repérage et à l’accompagnement spécifique des élèves intellectuellement précoces.

Recommandation 18 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale de dresser un bilan des besoins des écoles du département de la Seine-Saint-Denis, de continuer à mobiliser les ressources nécessaires en vue de pouvoir atteindre l’ensemble des objectifs fixés au titre de l’éducation prioritaire. Il recommande également au ministère de l’Education nationale de poursuivre le mouvement de rééquilibrage concernant l’ancienneté des enseignants au sein des écoles de la commune de Saint-Denis et de prendre les dispositions leur permettant de rester durablement attachés aux établissements dans lesquels ils sont affectés.

Recommandation 19 : Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de poursuivre sa réforme de l’éducation et d’évaluer cette politique publique afin d’atteindre les objectifs énoncés à l’article L.111-1 du code de l’éducation.

Recommandation 20 : Le Défenseur des droits recommande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour lever les barrières à l’accès à l’éducation en Outre-Mer, notamment par le renforcement des investissements pour développer la scolarisation précoce, et rendre ce droit pleinement effectif en augmentant, autant que possible, l’offre d’enseignement dispensé dans des lieux raisonnablement accessibles, en prenant en charge le transport des élèves, et en développant les structures de soutien et d’accueil des enfants qui quittent leur village pour continuer leurs études.

Recommandation 21 : Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Education nationale de systématiser la formation aux stéréotypes et aux discriminations dans la formation initiale et continue des acteurs de l’Ecole et notamment des enseignants.

Il recommande également de donner aux élèves et à leurs familles les moyens de faire des choix éclairés et informés, en luttant contre le défaut d’information, l’autocensure et les stéréotypes, dans le cadre des orientations scolaires.

Recommandation 22 : Le Défenseur des droits réitère ses préconisations au Comité des droits de l’enfant de l’ONU en février 2015 et recommande de prendre les mesures suivantes :

• améliorer la précision des statistiques concernant les élèves en rupture avec l’école ;
• allouer les moyens suffisants à l’école et au secteur associatif pour la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre les inégalités et le décrochage scolaires et évaluer leur efficacité ;
  • recenser, évaluer et proposer de bonnes pratiques en matière de lutte contre les difficultés scolaires et le décrochage, et de soutien aux élèves en termes de remédiation éducative et de restauration de l’image de soi.

Recommandation 23 : Le Défenseur des droits recommande aux conseils départementaux

de prendre en considération prioritairement la question de la scolarité à toutes les étapes de la prise en charge de l’enfant, notamment dans le choix du mode et du lieu de placement, et de veiller à la continuité des conditions de scolarisation dès l’entrée de l’enfant en protection de l’enfance.

Recommandation 24 : Le Défenseur des droits recommande aux directeurs des services académiques de s’assurer de la réelle mise en œuvre des dispositions de l’article L.542-1 du code de l’éducation, qui prévoit une formation des personnels enseignants à la protection de l’enfance.

Recommandation 25 : Le Défenseur des droits recommande aux départements et aux services départementaux de l’Education nationale de développer des partenariats visant à améliorer le repérage et les réponses apportées aux difficultés scolaires des enfants confiés.

Recommandation 26 : Le Défenseur des droits demande aux ministères de l’Education nationale et de la Justice de prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enseignants soient effectivement affecté au sein de chaque CEF, afin que chaque mineur bénéficie du nombre d’heures de scolarisation prévues ; il encourage à cet égard les travaux engagés pour refonder leur statut et leur place dans les équipes éducatives.

Recommandation 27 : Le Défenseur des droits recommande au ministre de la Justice de rendre obligatoire, en même temps que le placement en détention provisoire d’un mineur, le prononce d’une mesure éducative provisoire, afin de s’assurer de l’intervention auprès du jeune détenu d’un éducateur de milieu ouvert qui contribuera à maintenir ses liens avec l’extérieur, et à préparer sa sortie, notamment sur le plan scolaire ou de la formation professionnelle.

Recommandation 28 : Le Défenseur des droits recommande une sensibilisation des enseignants et des chefs d’établissement concernant l’importance de leur rôle et leurs obligations durant des périodes d’hospitalisation ou de maintien à domicile de leurs élèves.

Recommandation 29 : Le Défenseur des droits recommande la création d’un mécanisme adéquat permettant aux enfants hospitalisés de continuer à être pris en charge provisoirement, après leur sortie, par le centre scolaire hospitalier, ceci afin d’éviter les ruptures et les périodes de carence dans leur scolarité.

Recommandation 30 : Le Défenseur des droits recommande de prendre les mesures suivantes visant à réduire les inégalités dans l’accès à la scolarisation à domicile des enfants malades :

• créer un coordonnateur des SAPAD au niveau national afin mutualiser les efforts, de diffuser les bonnes pratiques et d’harmoniser les modes de fonctionnement ;
• faciliter l’accès aux SAPAD pour les enfants et les adolescents pris en charge à leur domicile pour un trouble de la sante évoluant sur une longue période et préalablement inscrit au CNED ou pris en charge par le SAPAD et souhaitant s’inscrire au CNED ;
• rendre l’accès gratuit, à tout moment de l’année, aux enseignements du CNED pour les enfants et les adolescents pris en charge à leur domicile pour raisons de santé.

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