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Dévolution successorale et clause de partage inégal.

Bonjour,
Faut-il prendre en compte dans la dévolution successorale une clause de partage inégal figurant dans le contrat de mariage sachant que cette clause n’est pas susceptible d’une action en retranchement ?
Cordialement
M.D

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  1. Nathalie Levillain
    08/07/2015 à 22:49 | #1

    Bonsoir,

    La clause de partage inégal n’est prise en compte que sur la liquidation du régime matrimonial. Elle est sans incidence sur la dévolution. Si aucune action en retranchement n’est possible, les enfants communs recevront leur part sur l’avantage consenti au décès du conjoint survivant.
    N.Levillain

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