Etat civil – nouvelle circulaire
29/08/2014
En attendant la révision de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC), la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (JUSC1412888C) apporte certains éclaircissements sur l’usage des signes diacritiques et des ligatures, la transcription des décisions d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, la constitution du dossier de mariage et le recours à un interprète, la mention « Victime du terrorisme » de l’acte de décès et la délivrance du livret de famille.
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