Forum Famille Dalloz

Les sénateurs ont adopté hier, en première lecture, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui, notamment, porte réforme du congé parental ; une réforme que l’Unaf désapprouve (V. notre billet du 16 sept. 2013). Le ministère des droits des femmes répond, sur son site, à un certain nombre de questions.

Réforme du congé parental : réponses aux questions les plus fréquentes

Le projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes introduit une réforme du congé parental qui pour objectif  d’accroitre le niveau d’emplois des femmes, de lutter contre les inégalités professionnelles et de favoriser le partage des responsabilités parentales.

La réforme incite les pères à prendre une partie du congé parental:
– Pour les parents d’un premier enfant, la durée actuelle de 6 mois est complétée d’une période supplémentaire de 6 mois accordée au second parent,
– Pour les parents de deux enfants et plus, la durée actuelle de 3 ans est maintenue mais en son sein, 6 mois reviennent au second parent.

Retrouvez ici les réponses aux questions les fréquentes reçues au Ministère des Droits des femmes  :

6 mois n’est-ce pas trop long pour les hommes qui ne pourront pas le prendre ?

Prendre un congé parental c’est un droit, pas une obligation. Lorsqu’on indique une durée, c’est la durée maximale. Pères comme mères peuvent bien sur prendre un congé moins long que le droit qui leur est ouvert. Par ailleurs :

1.     Le congé parental peut être pris à temps complet ou à temps partiel (à 50% ou même à 80% d’un temps complet),
2.     Le congé parental peut être pris en même temps par les 2 parents s’ils réduisent tous les 2 leur activité,
3.     Chaque parent peut prendre ses mois de partage quand il le souhaite et les fractionner si besoin.

 Mais pourquoi ne pas mieux rémunérer le congé parental pour que les hommes le prennent ?

 Il est erroné de faire de l’argument financier le principal point de blocage des hommes a l’égard du congé parental.

– Lorsqu’on les interroge sur leur faible propension a prendre un congé parental, les pères répondent beaucoup moins souvent par des motivations financières que par l’inquiétude quant à l’impact que pourrait avoir une telle interruption sur leur carrière (inscrire leur droit dans la loi c’est donc lever, notamment auprès de leur employeur, la stigmatisation sociale qui pèse encore sur eux),

– Les écarts de rémunération au sein des couples sont nettement moins importants qu’on ne le croit : La différence au sein d’un même couple dont les deux membres travaillent à temps plein est de 4,5% (et pas de 27%) car les couples se forment très souvent dans les mêmes milieux sociaux. Ce niveau de différence ne peut justifier que les pères ne prennent leur congé que dans 3% des cas et les mères dans les 97% restants.

– Enfin, et en tout état de cause, on ne peut pas faire de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes un argument pour conforter la situation actuelle mais au contraire une raison de plus pour la faire évoluer, car d’évidence si les femmes décrochent en terme de salaires pendant leur carrière, c’est pour grande partie  du fait de leurs interruptions d’activité a l’arrivée des enfants.

– Quant à l’option d’un congé plus court (1 an) et mieux rémunéré (800 euros) , elle existe de fait pour les familles avec 3 enfants (mécanisme dit du COLCA) et nous allons en ouvrir la possibilité pour les familles avec 2 enfants dans notre loi.

 Pour une plus forte incitation, pourquoi ne pas réduire à un an le congé parental ?

Le gouvernement a mûri ses choix après de multiples concertations. Les partenaires sociaux, les associations, le mouvement familial ont été consultés. Depuis le milieu des années 1990, plusieurs scénarios visant à chambouler complètement le congé parental ont été présentés sans jamais aboutir. En 2010, le précédent gouvernement avait ainsi annoncé une réforme du congé parental d’inspiration suédoise avant d’y renoncer.

Dans le contexte économique actuel, et en l’absence de solutions suffisantes d’accueil collectif pour les moins  de 3 ans (raison pour laquelle nous avons décidé d’en créer 275 000 de plus d’ici 2017), un raccourcissement à un an du congé parental, aurait mis en difficulté les familles. Nous opérons donc bien le raccourcissement et l’incitation au partage, mais en tenant compte du contexte.

Des évaluations régulières de cette réforme seront menées.

 Comment ne pas laisser des familles sans solution en cours d’année ?

C’est un sujet sur lequel nous recevons des courriers nombreux depuis un an et qui préexiste à la réforme et ne date donc pas d’aujourd’hui.

Pour les familles avec plus de deux enfants, les droits sont liés à l’âge de l’enfant (3ans). Donc quand l’enfant est né en début d’année, les droits s’arrêtent en début d’année. Dans notre projet de loi nous allons donner un droit aux familles de « faire la jonction » avec la rentrée scolaire.  C’est très  précieux.

Pour les familles avec un seul enfant, les droits deviendront annuels, ce qui permettra de mieux faire le raccord avec le calendrier scolaire.

 Est-ce une mesure d’économie déguisée ?

Non. Le gouvernement ne cherche pas à faire des économies avec la réforme du congé parental mais à faire progresser le partage des tâches, le salaire et l’emploi des femmes. S’il y a des économies, c’est que les pères n’utilisent pas leur droit, alors nous utiliserons ces moyens pour renforcer les incitations et surtout financer des places de crèche.

Nous évaluerons régulièrement la réforme et nous l’ajusterons en toute transparence.

Mais il est vrai aussi qu’en raison de ses effets sur le retour à l’emploi des femmes cette réforme peut avoir des conséquences tout à fait positives sur les finances publiques.

 Pourquoi ne pas avoir fait un congé parental mieux rémunéré ?

Il y a trois raisons à cela :

1. Un congé parental mieux rémunéré n’augmente pas la participation des pères mais peut éloigner les mères du marché de l’emploi, ça n’était pas notre objectif.

2. Mieux rémunérer le congé parental et le rendre proportionnel au salaire, comme cela était suggéré, c’est réaliser un transfert massif (4 milliards d’euros à durée inchangée et pour un taux de remplacement comparable à la maternité) à destination des familles les plus riches.

3. S’il y a plusieurs milliards d’euros à investir, il est plus utile de les investir dans la création de crèches ; c’est ce que nous faisons en mettant 2 Mds euros de moyens supplémentaires dans le plan crèche. On sait qu’en créant 100 places de crèches, on permet à 15 femmes de garder leur travail (enquête réalisée à Grenoble en 2007 par Eric Maurin et Delphine Roy). Ainsi les coûts des places de crèches sont entièrement compensés par le surplus de recette liés à ces femmes en emploi.

Comment accompagnerez-vous le retour à l’emploi des femmes en congé parental ?

Dans 60% des cas, le congé parental à taux plein est pris dans le cadre d’un congé parental (c’est à dire que le salarié est en emploi). Pour ces femmes, le retour à l’emploi est un droit prévu par le code du travail. Nous inscrivons dans la loi le droit à un entretien professionnel avant la reprise d’emploi qui permette d’assurer le retour dans le même emploi ou dans un emploi équivalent ainsi que l’accompagnement nécessaire pour ne pas décrocher au retour.

Pour les 40% restants (personnes au chômage), nous avons travaillé a la mise en place d’un accompagnement personnalisé par pôle emploi a la fin du congé parental, autour d’un bilan de compétences et de formations adaptées au secteur d’activité initial ou a une reconversion professionnelle.

 N’allez-vous pas créer de nouvelles contraintes ?

Mais le congé parental est aujourd’hui un choix sous contrainte. 35 % des entrants à taux plein ayant cessé leur activité dans le cadre d’un congé parental lient leur décision d’arrêter de travailler à l’absence d’un mode de garde adapté pour leurs enfants. C’est une contrainte que le gouvernement veut lever en engageant la création de 275 000 solutions d’accueil pour les jeunes enfants.
Quant à l’incitation faite aux pères de prendre une partie de congé parental, c’est évidemment une mesure dans l’intérêt des femmes, comme des hommes, comme des enfants, et pas une contrainte.

C’est une reforme volontaire et en même temps en phase avec la vie des familles.

Vous aurez ainsi noté que, s’agissant des familles monoparentales, lorsque le parent isolé n’a personne avec qui partager le congé parental, ses droits courront jusqu’aux 3 ans de l’enfant. 

Les familles ne vont-elles pas être prises par surprise ?

Le gouvernement veille à l’information des familles. Le ministère travaille avec le réseau des CAF à des solutions pour cela. Il s’agira notamment de joindre systématiquement les familles quand les enfants ont deux ans pour présenter aux familles une palette de solutions : des places d’accueil, le partage des droits à temps partiel, l’accompagnement au retour à l’emploi. Cet accompagnement sera mis en place d’ici 2016.

Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes, qui a salué l’adoption à une large majorité du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes en première lecture au Sénat note que le travail du Sénat a enrichi le texte d’importantes avancées « en confirmant et amplifiant la réforme du congé parental, qui a été renommé « prestation partagée d’accueil de l’enfant » : le texte pose désormais les conditions d’un droit à l’accompagnement professionnel des allocataires à l’issue de leur congé, dont les modalités seront adaptées à la situation des allocataires ; il permet le maintien temporaire de cette prestation jusqu’à la rentrée scolaire pour les familles modestes confrontées à l’absence de solution d’accueil ; le texte organise un suivi régulier des effets financiers de la réforme ; il ouvre la possibilité de verser en tiers payant le complément mode de garde pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active ».