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Liquidation du régime matrimonial – un dossier complet

00016639_cover_BLa liquidation du régime matrimonial suscite toujours énormément de questions auxquelles les praticiens tentent de répondre le mieux possible.

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux, signée fin 2012, en est une brillante illustration. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique (Charte du  Vaucluse, de la Gironde, et d’Évreux notamment), l’AJ famille a cherché au travers de son dossier « Liquidation du régime matrimonial » à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012.

C’est ainsi que la Cour a, comme l’a relevé Eloi Buat-Ménard :

– instauré un continuum entre les procédures de divorce et de partage en reconnaissant au juge du divorce la possibilité de désigner un notaire en charge des opérations de partage, prenant le contrepied de la majorité des protocoles « en vigueur » ;

– interprété le dernier alinéa de l’article 267 du code civil, à rebours de l’art. 24, 4°, de la charte de Paris, comme ouvrant au JAF, aux conditions rappelées dans le texte, la possibilité de statuer sur une ou plusieurs difficultés liquidatives dans le jugement de divorce, quand bien même l’ensemble des désaccords subsistants entre les époux ne seraient pas ainsi tranchés.

Si ces décisions ont diversement été appréciées, tous les auteurs du dossier, sans exception, appellent de leurs vœux une intervention législative, pour qu’enfin la procédure soit clarifiée. Axel Depondt propose même une réécriture de certains articles du code civil et du code de procédure civile.

Même la procédure participative semble menacée par les décisions de la Cour. L’urgence à réformer les textes est donc bien réelle.

Prenant acte de la position nouvelle de la Cour de cassation, Stéphane David décrit la procédure de partage judiciaire avec à l’appui deux schémas explicatifs : l’un pour le partage simple, l’autre pour le partage complexe. Son article est du reste en accès libre pour une semaine seulement sur Dalloz revues. Il vous suffit pour le lire de cliquer ici.

Parce que le sujet est souvent négligé (par les chartes elles-mêmes !), Alexandre Boiché revient sur les questions de droit international privé.

En ce qu’il est technique, et donc peu traité, l’AJ famille s’est également intéressé au sort des stock-options en cas de divorce.

Plan du dossier

. L’utilité des chartes en matière de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux, par Éloi Buat-Ménard
. Pluridisciplinarité, par Anne Bérard, Nathalie Couzigou- Suhas & Hélène Poivey-Leclercq
. Liquidation et médiation familiale, par Danièle Ganancia & Sonia Cohen-Lang
.Divorce et partage, une même instance ? par Axel Depondt
 . Le partage judiciaire, par Stéphane David
. La convention de procédure participative mise en danger par la Cour de cassation ? par Laurence Junod-Fanget
. Trois questions sur la charte du Vaucluse à Isabelle Marti-Alcodori, Pierre Gauthier & Régine Rosello-Maniaci
. La charte girondine à l’épreuve du temps et des sentiments,par Marie-Laure Bost
. Trois questions sur le rôle du JAF à Stéphanie Hebrard
. Les stock-options lors d’un divorce,  par Cécilia Larrivière & Jean-François Desbuquois
. Régime matrimonial et droit international privé, par Alexandre Boiché

 

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