Forum Famille Dalloz

Au 1^er janvier 2014, les quelques 700 000 mesures de protection en cours au moment de la réforme des tutelles devront avoir été toutes révisées par les juges des tutelles.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 116

Depuis le 1^er janvier 2010, les recours contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont portés devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal de grande instance.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009