Forum Famille Dalloz

La réforme du droit d’asile engagée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30) entrera pleinement en vigueur au 1er novembre 2015. Elle accroît les droits des demandeurs d’asile dont la demande, désormais, sera enregistrée « sans condition préalable de domiciliation » (CESEDA, art. L. 741-1) : assistance, dès le 20 juillet 2015, par un avocat ou le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien conduit par un officier de protection de l’OFPRA ; meilleur diagnostic et prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours du demandeur pour les personnes malades, femmes victimes de violences, mineurs ; généralisation de l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile… Elle vise également à réduire la durée d’examen des demandes d’asile à 9 mois contre 15 mois actuellement et crée un hébergement directif des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire, pour éviter les concentrations territoriales.

Le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 (JO du 22) contient les principales dispositions d’application de cette loi. Quant au décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 (JO du 25), il actualise les dispositions relatives à la compétence du préfet en matière d’asile et, ce faisant, précise que l’autorité compétente pour enregistrer la demande d’asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Il en va de même, dans le cas de la mise en œuvre du règlement dit « Dublin III », pour déterminer l’État responsable de l’examen de cette demande et prendre les décisions nécessaires au transfert du demandeur vers cet État. Le décret maintient en outre le dispositif permettant de confier ces compétences à un seul préfet pour plusieurs départements. Un prochain arrêté fixera la liste des préfets concernés et les départements dans lesquels s’exerceront leurs compétences.