Forum Famille Dalloz

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis et la Défenseure des enfants, Marie Derain, ont remis, au Président de la République, le 20 novembre dernier, journée internationale des droits de l’enfant leur rapport annuel consacré à « L’enfant et sa parole en justice ».

Le rapport formule dix propositions.

• Proposition 1 

Reconnaître un « a priori » de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge  dans une procédure qui le concerne. Le magistrat entendant l’enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement et sa maturité.
Reformuler l’article 388-1 du code civil en ce sens.

• Proposition 2

Mettre en place sur tout le territoire des unités  d’assistance à l’audition  afin d’offrir aux enfants victimes  la garantie d’être auditionnés et accompagnés par des professionnels : policier, gendarme, médecin, dans les meilleures conditions psychologiques et juridiques. La qualité de l’audition  ayant un retentissement sur la procédure.
Une telle démarche ne peut aboutir qu’avec le soutien des pouvoirs publics.

• Proposition 3 

Engager à l’échelle nationale une évaluation de l’utilisation effective des enregistrements des auditions de mineurs victimes par les professionnels auxquels ils sont destinés.
Favoriser leur consultation et mettre en valeur les informations qu’ils apportent.

• Proposition 4

Conférer à l’enfant témoin un  statut juridique précis qui lui garantisse des droits et prenne en compte la vulnérabilité  due à sa minorité. Ce statut serait réservé aux enfants témoins des affaires les plus graves.

• Proposition 5

Promouvoir activement auprès des enfants et adolescents des éléments d’information et de compréhension d’une « justice adaptée aux enfants » afin qu’ils soient en mesure de connaître les processus judiciaires, les droits qui sont les leurs, la façon de les exercer et les aides (accompagnements ?) dont ils peuvent bénéficier.

1. Développer  « une justice adaptée aux enfants »  suppose de donner les moyens de connaître et comprendre le monde de la justice :  

. mobiliser l’ensemble des professionnels de l’éducation afin que, dans le cadre d’une éducation réelle à la citoyenneté et à ses implications,  tout enfant et adolescent soit informé de façon concrète sur le monde de la justice,  les droits qui sont les siens et la façon concrète de les exercer ;

. fournir à tout enfant confronté au monde judiciaire une information claire et adaptée à son âge et à son degré de maturité  sur ses droits, la justice et son fonctionnement. Cette information (plaquettes, outils numériques) devra lui fournir les moyens de se repérer entre les différents acteurs, de comprendre le déroulement de la procédure qui le concerne et, tout en exerçant ses droits, d’être respecté dans son statut d’enfant.

2. Développer  « une justice adaptée aux enfants »  suppose de donner les moyens à l’enfant d’être acteur dans une procédure qui le concerne.

. informer l’enfant de tous les droits et utiliser tous les moyens pour ce faire : courrier du greffe adressé à l’enfant, fascicules d’information, consultations gratuites d’avocats destinées à ce public ;

. encourager et valoriser la présence d’un avocat formé aux droits de l’enfant aussi bien devant le juge aux affaires familiales  qu’en matière d’assistance éducative.

. renforcer l’information de l’enfant et de l’adolescent quant à ce droit d’assistance afin qu’ils soient à même de comprendre la procédure judiciaire en cours et la place qui est la leur.

• Proposition 6

Faire connaître  à l’enfant avec pédagogie ce que devient la parole qu’il a exprimée devant la justice : le magistrat, l’avocat de l’enfant, le délégué du procureur ou les services éducatifs auraient à expliquer oralement à l’enfant les décisions judicaires des procédures qui le concernent dans des termes clairs, adaptés à sa compréhension.

Inciter les juges aux affaires familiales, sous l’impulsion de la chambre de la famille, à harmoniser leurs pratiques afin d’éviter des inégalités de traitement entre les enfants, d’assurer le respect du principe du contradictoire, de protéger l’enfant contre l’instrumentalisation de ses propos.

Elaborer une charte de la délégation d’audition concourant à créer des références et des pratiques professionnelles communes. 

• Proposition 7

Compléter le statut actuel de l’administrateur ad hoc afin de  clarifier ses missions, de renforcer sa formation, son indépendance et ses obligations qui sont autant de gages pour l’enfant d’une représentation satisfaisante.

Sensibiliser les magistrats à la nécessité de modifier leurs pratiques de recours aux administrateurs ad hoc : délai de désignation, précision de la mission, obligation de rencontrer l’enfant afin que celui-ci  accède rapidement et pleinement à sa représentation effective et à ses droits.

• Proposition 8

Organiser  des formations continues interdisciplinaires et adaptées  pour tous les professionnels en contact avec l’enfant dans le cadre judiciaire afin de les sensibiliser aux spécificités de l’approche de l’enfant, de créer entre eux une culture et des pratiques professionnelles partagées.

Rendre obligatoire pour tout magistrat prenant de nouvelles fonctions de juge aux affaires familiales des formations spécifiques à l’approche familiale et à l’audition de l’enfant.

Instaurer un module de formation initiale commun à toutes les écoles de barreaux, obligatoire pour tous les futurs avocats.

Rendre obligatoire une formation continue de tout avocat désirant exercer en ce domaine et valider ces modules au titre de la formation continue.

Développer les conventions entre les barreaux et les tribunaux afin de garantir sur l’ensemble du territoire la présence d’avocats spécialisés

Rendre obligatoire une formation portant sur les droits de l’enfant et l’approche de l’enfant et les situations familiales avant toute prise de poste  d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie exerçant dans les brigades spécialisées.

• Proposition 9   

 Développer des outils permettant une meilleure connaissance de ces situations et notamment  intégrer dans l’appareil statistique du ministère de la Justice les statistiques nationales concernant les décisions judiciaires prises à l’occasion des séparations parentales – divorces ou séparations – (nombre de divorces contentieux ou non dans lesquels un enfant est impliqué, nombre d’auditions de mineurs  par un juge aux affaires familiales..),  ainsi que toute autre procédure judiciaire concernant l’enfant (délégations d’audition, nomination d’administrateur ad hoc…).

• Proposition 10

Signer et ratifier le 3° Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant qui établit une procédure de plainte pour violation des droits des enfants auprès du comité des droits de l’enfant de l’ONU.