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Archives pour la catégorie ‘Divorce’

Réforme du divorce : le DOSSIER AJ famille

couv_pvgp_1Cette fois, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est bien effective !

Depuis, le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Alors que le décret d’application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a été publié au Journal officiel que le 29 décembre dernier et que la circulaire ministérielle se fait toujours désirer, les praticiens, pressés par leurs clients, sont censés maîtriser tous les contours de cette réforme révolutionnaire. Une gageure ! Les imperfections législatives et la nature sui generis tant de la convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats que du dépôt au rang des minutes des notaires rendent l’exploit pour le moins compliqué.

Le dossier AJ famille était très attendu. Vous avez été nombreux à me contacter depuis décembre pour me demander la date de sortie du numéro de janvier. Vous devriez recevoir la revue cette semaine (elle est déjà en ligne sur dalloz.fr et dalloz-avocats.fr). Ceux qui ne sont pas abonnés à la revue, mais qui se rendront aux Etats généraux du droit de la famille qui débuteront jeudi, pourront s’en procurer un exemplaire. Lire la suite…

Categories: À lire, Divorce Tags:

Homologation des conventions parentales

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l’article 373-2-7 du code civil s’applique Lire la suite…

Categories: Autorité parentale, Divorce Tags:

Au Journal officiel du 29 décembre 2016 : autorité parentale, divorce et successions

Enfin ! Deux décrets, l’un d’application de la réforme du divorce par consentement mutuel qui entre en vigueur dans trois jours (qui concerne aussi le droit des successions), l’autre relatif à la simplification de la procédure d’homologation des accords parentaux,  et un arrêté sont au Journal officiel de ce jour.

Bien entendu l’AJ famille vous livrera une étude complète de cette réforme dans son numéro de janvier. En attendant, voici le communiqué du ministère de la Justice. Lire la suite…

Le dossier AJ famille « Justice du XXIe siècle » : divorce, mariage, pacs, transsexualisme, majeurs protégés, successions…

 

couv_pvgp_1La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.

Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe

Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc. Lire la suite…

Divorcer rapidement

Bonjour, je vous écris car je suis allée sur le site forum famille Dalloz et j’ai trouvé pas mal d’articles intéressants sur le divorce sans juge. Lire la suite…
Categories: Divorce Tags:

Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide

Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer  sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°,  qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…

Au Journal officiel du 5 novembre 2016 – Divorce et liquidation : tarif du notaire

La règle de l’imputation de l’émolument dû au titre de l’expertise « 255, 10° » du code civil sur l’émolument de partage lorsque les époux avaient finalement trouvé un accord et faisaient rédiger l’acte de partage par le même notaire avait disparu du nouveau tarif des notaires à la faveur de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (v. J. Casey, Qui veut la peau de l’expertise 255, 10° ?, AJ fam. 2016. 428 et S. David, Le regard du notaire, AJ fam. 2016. 430). Cette imputation vient d’être rétablie par un arrêté du 28 octobre 2016 qui complète ainsi l’article A. 444-83 du code de commerce : Lire la suite…

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Retour sur le colloque AJ famille d’hier : divorce par consentement mutuel, on ne compte plus les questions

Très beau succès hier du deuxième colloque de l’AJ famille ! « Génial », « super », voici les premiers mots que j’ai entendus. Je me suis même fait « gronder » pour avoir dû demander à certains des intervenants d’écourter un peu leur intervention pour tenir le timing ! « Il fallait le laisser parler. On aurait pu l’écouter pendant des heures ! » Cela résume bien le niveau d’intérêt pour cette journée et le degré de satisfaction.

J’en profite pour remercier tous les intervenants pour la qualité de leur intervention et leur grande disponibilité. La table ronde consacrée à la réforme du divorce par consentement mutuel – on pouvait s’en douter – a été particulièrement animée. Lire la suite…

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Les espaces de rencontre, 30 ans déjà…

La Fédération française des espaces de rencontre (FFER) organise le 29 novembre 2016 à Bordeaux une Journée d’étude sur le thème « Les espaces de rencontres 30 ans déjà, questions pour une politique de la famille ».

Nés en 1986 de préoccupations croisées de praticiens du droit et de la relation, les espaces de rencontre se sont développés jusqu’à couvrir l’ensemble du territoire national. 30 ans après, le dispositif des espaces de rencontre, s’il semble inscrit dans le paysage, paraît toujours une « objet jeune » qui vient questionner la place et la conception de l’enfant dans notre société et les attributions et le rôle de ses parents dans le respect de leurs différences.

Je vous invite d’autant plus à suivre les travaux de cette journée que l’AJ famille avait consacré en octobre 2015 un dossier aux Espaces de rencontre avec une belle enquête de terrain menée par Isabelle Copé-Bessis et Anne karila-Danziger, deux avocates qui interviendront dans le cadre de ce colloque. Lire la suite…