Dans le cadre de la réforme de l’adoption, la secrétaire d’État chargée de la famille avait demandé à l’IGAS de conduire une mission sur le « délaissement parental ». Un rapport établi en novembre 2009 a récemment été mis en ligne. Il constate que, si l’enfant, victime de « délaissement parental » peut être déclaré « abandonné » et donc « pupille de l’État » par décision judiciaire, fondée sur l’article 350 du code civil, cette procédure est très peu utilisée. Moins de 200 enfants deviennent chaque année pupille de l’État par application de cette disposition (par comparaison 600 enfants deviennent « pupille » à la suite d’un accouchement avec demande de secret). L’ambiguïté de la rédaction de l’article serait la principale raison de son insuccès. La notion de « désintérêt manifeste » étant sujette à interprétation, les services sociaux hésitent à déposer une requête qui serait repoussée par les magistrats. L’IGAS fait plusieurs propositions pour, d’une part, modifier la rédaction de l’article 350 et sa mise en oeuvre et, d’autre part, faciliter l’adoption d’enfants délaissés.
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L’année 2023 commence tambour battant avec de nombreux textes (parus au mois de décembre dernier) à absorber. Tous sont traités dans le numéro de janvier de l’AJ famille.
Voici le sommaire détaillé du numéro de novembre de la revue AJ famille avec les liens vers dalloz.fr ou le feuilletable sur dalloz-revues.
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Categories: À lire, Adoption, Aliments, Assistance éducative, Autorité parentale, Divorce, Droit international privé de la famille, Droit pénal de la famille, Filiation, Indivision, Libéralités, Mariage, Mineurs, Nom-prénom, Procédure familiale, Régimes matrimoniaux, Successions Tags:
Encore une semaine riche en décisions :
- assistance éducative
- autorité parentale
- divorce/DIP
- état civil
- divorce
- filiation
- libéralités/succession
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Rédigé par Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire, Université Grenoble-Alpes (avec le concours de Danielle HOUSSET, Guillaume LE MAIGNAN, Janice PEYRÉ, Anne ROYAL, Marie-Hélène THEURKAUFF), le texte qui suit réagit à la « petite loi » de la proposition de loi n° 3161 tel que voté par l’Assemblée nationale la nuit du 4 au 5 décembre 2020, n° 525, transmis au Sénat le 7 déc. 2020 sous le n° 188, publié le 10 décembre 2020. Lire la suite…
La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.
En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs. Lire la suite…
Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.
L’exercice de l’autorité parentale se trouve également compliqué lorsque l’enfant doit sortir du territoire Lire la suite…
Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 apporte les modifications procédurales nécessaires à la nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental Lire la suite…
La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).
Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…
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