Commentaires pour Forum Famille Dalloz http://forum-famille.dalloz.fr un espace de discussion pour tous les acteurs du droit de la famille Tue, 24 Aug 2010 10:24:23 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0 Commentaires sur La Kafala au cœur du rapport du Médiateur de la République pour 2009 par apaerk http://forum-famille.dalloz.fr/?p=577&cpage=1#comment-75 apaerk Tue, 24 Aug 2010 10:24:23 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=577#comment-75 L'association de Parents Adoptifs d'Enfants Recueillis par Kafala vous informe des prochaines dates de rencontres avec les membres de l'APAERK Les FORUMS DES ASSOCIATIONS : Une occasion pour l’APAERK de faire valoir ses objectifs et ses activités - poser toutes vos questions aux membres présents SAMEDI 4 SEPTEMBRE à Mitry MORY de 10h à 17h Lieu : Complexe sportif Micheline Ostermeyer av. des Martyrs de Châteaubriant – 77290 MITRY MORY SAMEDI 25 et DIMANCHE 26 SEPTEMBRE à STRASBOURG Lieu : Salon des Associations , Parc de l'Orangerie - 67000 Strasbourg Les PAUSES QUESTIONS : Moment privilégié ouvert aux postulants à une kafala et aux kafils, pour aborder toutes les questions qui les préoccupent et obtenir des réponses, en rencontrant les membres de l’APAERK SAMEDI 25 SEPTEMBRE à PARIS - 13h30 – 18h Lieu : AGECA - 177 rue de Charonne - 75011 Paris Métro Alexandre Dumas ou Charonne Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org SAMEDI 2 OCTOBRE à STRASBOURG 13h30 – 18h Lieu : Centre Bernanos 30, rue du Maréchal Juin - 67000 Strasbourg en présence de représentants des services ASE des CG de la région, et des consulats algériens et marocains Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org LES TABLES RONDES : L’occasion de sortir des tracas administratifs pour aborder des sujets plus personnels SAMEDI 20 NOVEMBRE à PARIS - 13h30 – 17h Lieu : AGECA - 177 rue de Charonne - 75011 Paris Métro Alexandre Dumas ou Charonne Thème retenu : « L’arrivée de l’enfant dans sa famille » Intervenante : Mme Odile Juillard-Imbert Participation de 5€ - une invitation vous sera envoyé courant septembre 2010 Merci à vous tous ! L’association de Parents Adoptifs d’Enfants Recueillis par Kafala vous informe des prochaines dates de rencontres avec les membres de l’APAERK

Les FORUMS DES ASSOCIATIONS : Une occasion pour l’APAERK de faire valoir ses objectifs et ses activités – poser toutes vos questions aux membres présents

SAMEDI 4 SEPTEMBRE à Mitry MORY de 10h à 17h
Lieu : Complexe sportif Micheline Ostermeyer
av. des Martyrs de Châteaubriant – 77290 MITRY MORY

SAMEDI 25 et DIMANCHE 26 SEPTEMBRE à STRASBOURG
Lieu : Salon des Associations , Parc de l’Orangerie – 67000 Strasbourg

Les PAUSES QUESTIONS : Moment privilégié ouvert aux postulants à une kafala et aux kafils, pour aborder toutes les questions qui les préoccupent et obtenir des réponses, en rencontrant les membres de l’APAERK

SAMEDI 25 SEPTEMBRE à PARIS – 13h30 – 18h
Lieu : AGECA – 177 rue de Charonne – 75011 Paris
Métro Alexandre Dumas ou Charonne
Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org

SAMEDI 2 OCTOBRE à STRASBOURG 13h30 – 18h
Lieu : Centre Bernanos 30, rue du Maréchal Juin – 67000 Strasbourg
en présence de représentants des services ASE des CG de la région, et des consulats algériens et marocains

Merci de confirmer votre présence par mail à contact@apaerk.org

LES TABLES RONDES : L’occasion de sortir des tracas administratifs pour aborder des sujets plus personnels

SAMEDI 20 NOVEMBRE à PARIS – 13h30 – 17h
Lieu : AGECA – 177 rue de Charonne – 75011 Paris
Métro Alexandre Dumas ou Charonne

Thème retenu : « L’arrivée de l’enfant dans sa famille »
Intervenante : Mme Odile Juillard-Imbert
Participation de 5€ – une invitation vous sera envoyé courant septembre 2010

Merci à vous tous !

]]> Commentaires sur Mortelle tutelle par Rodolphe Fontaine http://forum-famille.dalloz.fr/?p=675&cpage=1#comment-67 Rodolphe Fontaine Thu, 22 Jul 2010 00:09:22 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=675#comment-67 Venez soutenir le roman MORTELLE TUTELLE sur The Major Company Book : http://www.mymajorcompanybooks.com/Auteurs/rodolphe-fontaine/ Lisez le 3ème chapitre de ce roman en intégralité et cliquez sur "Devenir fan" s'il vous a plu... et si vous souhaitez en lire davantage, MORTELLE TUTELLE est toujours disponible sur TheBookEdition : http://www.thebookedition.com/mortelle-tutelle-rodolphe-fontaine-p-29301.html Bonne lecture Venez soutenir le roman MORTELLE TUTELLE sur The Major Company Book :

http://www.mymajorcompanybooks.com/Auteurs/rodolphe-fontaine/

Lisez le 3ème chapitre de ce roman en intégralité et cliquez sur « Devenir fan » s’il vous a plu… et si vous souhaitez en lire davantage, MORTELLE TUTELLE est toujours disponible sur TheBookEdition : http://www.thebookedition.com/mortelle-tutelle-rodolphe-fontaine-p-29301.html

Bonne lecture

]]> Commentaires sur La personne mise sous tutelle a-t-elle les moyens de vérifier que son tuteur gère bien ses comptes ? par Laurence Pécaut-Rivolier http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1232&cpage=1#comment-62 Laurence Pécaut-Rivolier Mon, 14 Jun 2010 09:20:56 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1232#comment-62 Bonjour, Il est normal que vous souhaitiez savoir comment votre tuteur gère et que vous souhaitiez participer à cette gestion. La loi organise tout cela. - Selon l'article 510 du code civil, vous devez avoir copie des comptes de gestion que le tuteur remet chaque année au juge des tutelles, et vous pouvez bien sûr demander toute explication utile à ce sujet. - Si vous êtes sous tutelle, vous êtes représenté dans la gestion de vos biens ; ce qui veut dire que le tuteur peut prendre seul les décisions courantes, et doit soumettre les plus importantes au juge. Vous n'êtes plus directement appelé à donner votre accord aux décisions. Mais le tuteur doit vous tenir informé, et vous devez participer, sauf décision contraire du juge, aux décisions personnelles qui vous concernent (articles 457-1, 458 et 459 du code civil) - Si vous êtes sous curatelle, même renforcée, vous devez donner votre accord pour toutes les décisions patrimoniales qui sortent de l'ordinaire, et si vous souhaitez faire un acte que votre curateur refuse, vous pouvez demander l'arbitrage du juge des tutelles. En tout état de cause, vous pouvez évoquer votre malaise avec votre tuteur ou curateur, et, si les choses ne s'arrangent pas, demander un rendez-vous au juge des tutelles pour faire un point. Laurence Pécaut-Rivolier Bonjour,

Il est normal que vous souhaitiez savoir comment votre tuteur gère et que vous souhaitiez participer à cette gestion. La loi organise tout cela.
- Selon l’article 510 du code civil, vous devez avoir copie des comptes de gestion que le tuteur remet chaque année au juge des tutelles, et vous pouvez bien sûr demander toute explication utile à ce sujet.
- Si vous êtes sous tutelle, vous êtes représenté dans la gestion de vos biens ; ce qui veut dire que le tuteur peut prendre seul les décisions courantes, et doit soumettre les plus importantes au juge. Vous n’êtes plus directement appelé à donner votre accord aux décisions. Mais le tuteur doit vous tenir informé, et vous devez participer, sauf décision contraire du juge, aux décisions personnelles qui vous concernent (articles 457-1, 458 et 459 du code civil)
- Si vous êtes sous curatelle, même renforcée, vous devez donner votre accord pour toutes les décisions patrimoniales qui sortent de l’ordinaire, et si vous souhaitez faire un acte que votre curateur refuse, vous pouvez demander l’arbitrage du juge des tutelles.

En tout état de cause, vous pouvez évoquer votre malaise avec votre tuteur ou curateur, et, si les choses ne s’arrangent pas, demander un rendez-vous au juge des tutelles pour faire un point.

Laurence Pécaut-Rivolier

]]> Commentaires sur Une question relative au recouvrement des pensions alimentaires par Josy http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1112&cpage=1#comment-60 Josy Wed, 02 Jun 2010 09:38:11 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1112#comment-60 J'ai peur de son agressivité, il retourne toujours la situation à son avantage, il a vendu le commerce que je lui ai laissé. Il devrait avoir les moyens de payer mais il ment aux enfants en disant que je veux le dépouiller de tout. Un huissier ira-t-il jusqu'au bout et sans moi ? Faut-il prendre un huissier du Nord (lieu du divorce et où leur père devrait habiter) ou du Tarn (lieu de résidence actuelle) ; et s'il a déménagé sans nous le dire comment cela se passe-t-il ? Merci à ceux qui peuvent me répondre. Josy J’ai peur de son agressivité, il retourne toujours la situation à son avantage, il a vendu le commerce que je lui ai laissé. Il devrait avoir les moyens de payer mais il ment aux enfants en disant que je veux le dépouiller de tout. Un huissier ira-t-il jusqu’au bout et sans moi ? Faut-il prendre un huissier du Nord (lieu du divorce et où leur père devrait habiter) ou du Tarn (lieu de résidence actuelle) ; et s’il a déménagé sans nous le dire comment cela se passe-t-il ?
Merci à ceux qui peuvent me répondre.
Josy

]]> Commentaires sur Une question relative au recouvrement des pensions alimentaires par Alexia http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1112&cpage=1#comment-59 Alexia Tue, 25 May 2010 07:14:12 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1112#comment-59 Bonjour, Tout dépend si la pension est fixée par un jugement ou non. Si oui et si la pension n'est pas payée, il faut saisir un huissier pour recouvrir la pension courante outre les arriérés soit par une saisie du compte bancaire (dans la limite de 5 années) ou mise en place d'un paiement direct si le père est salarié (dans la limite de 6 mois), ce qui est l'équivalent d'une saisie sur salaire. On peut faire saisir aussi par ce biais les indemnités journalières ou les allocations de retour à l’emploi. Si aucune pension n'est fixée par décision de justice, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour la faire fixer, le cas échéant avec effet rétroactif. S'agissant d'enfants majeurs la pension peut être versée directement entre leurs mains. Cordialement Alexia Bonjour,

Tout dépend si la pension est fixée par un jugement ou non.
Si oui et si la pension n’est pas payée, il faut saisir un huissier pour recouvrir la pension courante outre les arriérés soit par une saisie du compte bancaire (dans la limite de 5 années) ou mise en place d’un paiement direct si le père est salarié (dans la limite de 6 mois), ce qui est l’équivalent d’une saisie sur salaire.
On peut faire saisir aussi par ce biais les indemnités journalières ou les allocations de retour à l’emploi.
Si aucune pension n’est fixée par décision de justice, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour la faire fixer, le cas échéant avec effet rétroactif.
S’agissant d’enfants majeurs la pension peut être versée directement entre leurs mains.
Cordialement
Alexia

]]> Commentaires sur Une question d’autorité parentale par Raoul http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1079&cpage=1#comment-57 Raoul Wed, 19 May 2010 18:32:46 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1079#comment-57 <strong>Délégation volontaire </strong> <em>Conditions de la délégation volontaire </em> La délégation volontaire est possible quel que soit l'âge du mineur. La délégation peut être prononcée même si le mineur n'est pas remis à un tiers si les circonstances l'exigent. Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers. <em>Qui peut demander la délégation ? </em> Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales. <em>Qui peut être délégataire ? </em> Les parents choisissent le délégataire qui peut être: . un membre de la famille, . un proche digne de confiance, . un établissement agréé pour le recueil des enfants, . un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. <em>Contrôle du juge </em> Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers. Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant. Délégation volontaire
Conditions de la délégation volontaire

La délégation volontaire est possible quel que soit l’âge du mineur.

La délégation peut être prononcée même si le mineur n’est pas remis à un tiers si les circonstances l’exigent.

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l’aide d’un tiers.

Qui peut demander la délégation ?

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

Qui peut être délégataire ?

Les parents choisissent le délégataire qui peut être:

. un membre de la famille,
. un proche digne de confiance,
. un établissement agréé pour le recueil des enfants,
. un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Contrôle du juge

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.

Il peut refuser la délégation s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant.

]]> Commentaires sur Une question d’autorité parentale par Raoul http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1079&cpage=1#comment-56 Raoul Wed, 19 May 2010 18:26:16 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1079#comment-56 A mon avis la sulution de Jean-Jacques me paraît bien lourde, hors de propos et juridiquement plus que contestable (tutelle, transfert de l'autorité parentale ? ou a-t-il vu celà ?). Si le gamin est mineur délivrez au tonton une autorisation pour prendre les mesures nécessaires en cas d'urgence (opération chirurgicale, hospitalisation etc.). Pour le reste voyez avec votre assureur. La responsabilité des parents du fait des enfants mineurs persiste quel que soit le domicile du mineur. On ne peut s'en exonérer. Je ne vois pas ce que le JAF viendrait faire là-dedans. A mon avis la sulution de Jean-Jacques me paraît bien lourde, hors de propos et juridiquement plus que contestable (tutelle, transfert de l’autorité parentale ? ou a-t-il vu celà ?).
Si le gamin est mineur délivrez au tonton une autorisation pour prendre les mesures nécessaires en cas d’urgence (opération chirurgicale, hospitalisation etc.). Pour le reste voyez avec votre assureur.
La responsabilité des parents du fait des enfants mineurs persiste quel que soit le domicile du mineur. On ne peut s’en exonérer. Je ne vois pas ce que le JAF viendrait faire là-dedans.

]]> Commentaires sur Une question d’autorité parentale par JEAN-JACQUES EBELE http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1079&cpage=1#comment-55 JEAN-JACQUES EBELE Tue, 18 May 2010 19:45:31 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1079#comment-55 Il est vrai que vous avez choisi de taire l'age de votre fils qui, en tout état de cause, est certainement encore mineur. Si tel est le cas, pour plus de sécurité, il vaut mieux saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter le changement ou le transfert d'autorité parentale ou au besoin la mise sous tutelle de votre fils. Son oncle devant donner expressément son accord de garder votre fils Ceci est d'autant plus important que les père et mère ne sont responsables de leurs enfants mineurs en principe que lorsque ces derniers vivent avec eux dans la même maison. C'est cette responsabilité qu'il convient de transférer à l'oncle de préférence devant le juge. JEANJACQUES EBELE Il est vrai que vous avez choisi de taire l’age de votre fils qui, en tout état de cause, est certainement encore mineur. Si tel est le cas, pour plus de sécurité, il vaut mieux saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter le changement ou le transfert d’autorité parentale ou au besoin la mise sous tutelle de votre fils. Son oncle devant donner expressément son accord de garder votre fils
Ceci est d’autant plus important que les père et mère ne sont responsables de leurs enfants mineurs en principe que lorsque ces derniers vivent avec eux dans la même maison. C’est cette responsabilité qu’il convient de transférer à l’oncle de préférence devant le juge.

JEANJACQUES EBELE

]]> Commentaires sur Celui qui s’oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la séparation par Les tweets qui mentionnent Forum Famille Dalloz » Celui qui s’oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la séparation -- Topsy.com http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1018&cpage=1#comment-54 Les tweets qui mentionnent Forum Famille Dalloz » Celui qui s’oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la séparation -- Topsy.com Fri, 30 Apr 2010 09:12:53 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1018#comment-54 [...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Editions dalloz. Editions dalloz a dit: Celui qui s’oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la sépara... http://bit.ly/dC19gU [...] [...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Editions dalloz. Editions dalloz a dit: Celui qui s’oppose au report des effets du divorce doit prouver des actes de collaboration postérieurs à la sépara… http://bit.ly/dC19gU [...]

]]> Commentaires sur Pas de grands-parents pour l’enfant né sous X par Les tweets qui mentionnent Forum Famille Dalloz » Pas de grands-parents pour l’enfant né sous X -- Topsy.com http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1013&cpage=1#comment-53 Les tweets qui mentionnent Forum Famille Dalloz » Pas de grands-parents pour l’enfant né sous X -- Topsy.com Fri, 30 Apr 2010 01:29:53 +0000 http://forum-famille.dalloz.fr/?p=1013#comment-53 [...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Editions dalloz. Editions dalloz a dit: Pas de grands-parents pour l’enfant né sous X: Souvenons-nous, le 8 octobre 2009 des grands-parents avaient obtenu... http://bit.ly/9OmFEi [...] [...] Ce billet était mentionné sur Twitter par Editions dalloz. Editions dalloz a dit: Pas de grands-parents pour l’enfant né sous X: Souvenons-nous, le 8 octobre 2009 des grands-parents avaient obtenu… http://bit.ly/9OmFEi [...]

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