Forum Famille Dalloz

Pour l’année 2009, la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence alternée en vertu d’une décision de justice se situe autour de 13,5 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004. Cette proportion s’élève à 16,9 % pour les procédures de divorce.

Rép. min. ° 75751, JOAN Q 10 août 2010, p. 8889 et Rép. min. n° 69500, JOAN Q 20 avr. 2010, p. 544

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.

Notre fils ne veut pas nous suivre car on demenage a 7h de nice ; il veut rester vivre chez son oncle, car il a une copine. Peut-on le laisser sans pour autant passer par un juge ?

L’arrêté du 31 mars 2010 fixe le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. ― Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 14000*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également accessible sur les sites internet www.caf.fr et www.msa.fr pour impression.

La Miviludes (Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a rendu public son rapport 2009 le 7 avril 2010. Un rapport qui fait froid dans le dos. L’accent est mis sur la protection des enfants face au risque sectaire avec, tout d’abord, un bilan de l’application des grands principes énoncés dans la Convention de New York sur les droits de l’enfant, au domaine des dérives sectaires. Le rapport offre ensuite un panorama de la situation des mineurs confrontés au risque sectaire à l’international, suivi d’un éclairage sur les risques liés aux philosophies inspirées du New Age concernant les enfants, et d’une étude sur le rôle dévolu au juge français dans l’exercice de cette prérogative toute particulière de l’autorité parentale. Plusieurs exemples jurisprudentiels sont donnés et commentés. L’occasion pour moi de vous rappeler qu’un article a récemment été publié dans l’AJ famille sur le thème de la religion de l’enfant en cas de séparation des parents (AJ fam. 2010. 29, par Christine Courtin).

La Miviludes publiera au troisième trimestre 2010 un Guide pratique de la protection de l’enfance face aux dérives sectaires, permettant aux acteurs engagés dans cette mission de disposer de repères législatifs, d’outils pratiques et d’études de cas concrets afin de faciliter leur travail dans le repérage, la prévention et le traitement des cas de dérives sectaires mettant en péril des mineurs.

 Je vous invite à nous communiquer toutes décisions que vous pourriez avoir sur ce sujet très sensible.

Par un arrêt du 16 mars 2010, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la disproportion du placement prolongé d’un enfant d’un an dans une famille d’accueil, alors qu’il a ultérieurement été établi que l’enfant souffrait d’ostéopénie (maladie des os de verre). Le Royaume-Uni est condamné pour violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (A.D. et O.D. c. Royaume-Uni , requête n^o 28680/06).

Commentaires de cette décision
S. Lavric, Dalloz actualité, Placement prolongé d’un enfant et droit au respect de la vie familiale, brève du 30 mars 2010

Les modalités de garde fixées par le juge national ne doivent pas empêcher un frère et une sœur de se voir. À défaut, les tribunaux, qui méconnaissent l’obligation incombant à l’État de protéger la vie familiale, violent l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).

CEDH 6 avril 2010, Mustafa et Armagan Akin c. Turquie (requête n^o 4694/03)

Je vous informe qu’une conférence-débat sur « les praticiens face à la résidence alternée » se tiendra le 9 avril 2010, de 9 heures à 13 heures, au Palais de Justice de Créteil (salle C).
Elisabeth MONCANY-PERVES

Palais de Justice de Créteil
17 – 19 rue Pasteur Valléry-Radot
94011 Créteil Cedex

Tél : 01 . 45 . 17 . 06 . 06 Fax : 01 . 42 . 07 . 04 . 18

Voir le programme

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie le 16 mars à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » (mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels, statut de « proche », etc.) et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires. Le texte adopté sera débattu lors de la prochaine session plénière (26-30 avril 2010).

Accéder au rapport