Lorsqu’une décision de justice confie les enfants à leurs grands-parents, la qualité d’allocataire des prestations familiales peut être transférée à ces derniers, s’ils justifient auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) avoir la charge effective de leurs petits-enfants. En ce cas pour les prestations familiales sous conditions de ressources, leur droit sera fixé en prenant en compte les revenus des grands-parents. Mais si la qualité d’allocataire est maintenue aux parents et que les grands-parents sont seulement désignés attributaires, les ressources prises en compte seront celles des parents allocataires. Lorsque les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance et accueillis dans ce cadre par des assistants familiaux, rémunérés en tant que salariés du conseil général ou d’une association habilitée, ces derniers ne perçoivent aucune prestation familiale. Une exception est cependant prévue pour les seules allocations familiales : l’article L. 521-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale permet le versement au service de l’aide sociale à l’enfance de la part des allocations familiales afférente à l’enfant placé, sauf si le juge décide d’en maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Rép. min. n° 66796, JOAN Q 10 août 2010, p. 8823
Le rapport public thématique de la Cour des comptes d’octobre 2009 sur la protection de l’enfance préconisant d’améliorer les conditions d’intervention du juge des enfants pour qu’il soit assisté d’un greffier à chaque audience et qu’il bénéficie d’un travail collégial pour les situations difficiles, la ministre de la Justice invitée à faire connaître son avis répond : Lire la suite…
Élaborées conjointement par des représentants des ministères, des collectivités territoriales, du secteur associatif et des experts, quatre fiches techniques peuvent être librement consultées sur deux dispositifs majeurs de la loi du 5 mars 2007 : le projet pour l’enfant et la communication et le partage d’informations à caractère secret.
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L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) vient de rendre publique sa première recommandation de bonnes pratiques professionnelles dans le champ de la protection de l’enfance : « l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du placement ». Lire la suite…
Si l’arrêté d’application du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 fixe à 500 euros le tarif des enquêtes sociales, la ministre de la Justice rappelle que l’article 3 dudit décret a exclu de la liste des enquêteurs sociaux du ressort de chaque cour d’appel les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse de telle sorte que la tarification prévue par ce texte n’est pas applicable aux enquêtes réalisées dans le cadre de l’assistance éducative. Les enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants ont été exclues du champ d’application du texte pour des raisons liées notamment à leur prise en charge. Les mesures relevant de l’assistance éducative restent, en effet, en toutes circonstances à la charge de l’État (budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse), alors que les enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales sont en principe à la charge de la partie condamnée aux dépens, les frais d’enquêtes sociales n’étant qu’avancés par le Trésor public (Rép. min. n° 08654, JO Sénat 4 févr. 2010, p. 259).
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