Forum Famille Dalloz

Une instruction du 30 juillet 2010 commente les mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 déc. 2009) et relatives à l’extension de l’exonération des droits de succession aux militaires et gendarmes, au droit fiscal de la tontine, aux conditions d’exonération des dons familiaux à raison de l’âge et au droit de retour dans le patrimoine du donateur (BOI 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010).

La preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens et notamment résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d’un certificat de propriété ou d’hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives. Les autorités apprécient alors souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. « Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d’un proche. Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire ».

Rép. min. n° 78795, JOAN Q 3 août 2010, p. 8599

Voici une décision du TGI de Bobigny du 8 juin 2010 qui m’a été communiquée dans un différend concernant l’exonération des droits de succession entre personnes ayant conclu un contrat de partenariat au Royaume-Uni.

Lire la décision

Dans une indivision successorale, les comptes de l’indivision y compris la rémunération du gérant de l’indivision, peuvent-ils être approuvés à la majorité des deux tiers des droits indivis, et opposables à l’indivisaire minoritaire, en vertu de l’article 815-3 du Code civil, dans la mesure où lesdits comptes et rémunération ne portent que sur des actes d’administration relatifs à l’exploitation normale des biens indivis ?

Alain Bosse

Créé à l’initiative du Conseil des notariats de l’Union européenne et de la Commission européenne, le site internet www.successions-europe.eu, disponible dans 22 des langues de l’Union, permettra de mieux anticiper la loi applicable et son contenu.

Les principes de la contradiction et de loyauté des débats obligent l’administration, en cas de redressement fiscal, à notifier à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies les actes de la procédure les concernant, en l’occurrence l’avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux. Il n’en va autrement que lorsque le seul codébiteur solidaire auquel l’avis a été notifié s’est présenté comme représentant ses cohéritiers.

Com. 7 avril 2010, n° 09-14.516

Une femme a fait donation à son époux de l’une des trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du code civil, au choix de celui-ci. Quatorze plus tard, l’épouse confirme par testament cette donation et lègue la « quotité disponible » à sa petite-fille. Après son décès, le mari finalement opte pour la totalité en usufruit des biens composant la succession de la défunte. De son côté, par acte authentique, portant interprétation du testament, la petite-fille reconnaît que l’acte lui léguait uniquement une quote-part en nue-propriété. C’est alors que sa mère conteste la validité de l’acte interprétatif. Sans succès.

D’abord, un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession, par application de l’article 1094-1 du code civil ; cette libéralité, en ce qu’elle n’affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d’un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l’article 913 du code civil. L’acte par lequel la légataire avait reconnu que son legs portait sur une quote-part en nue-propriété, qui avait pour seul effet de réduire une libéralité excessive, n’était pas de nature à porter atteinte aux droits des enfants de la testatrice.

Ensuite, la demanderesse, tenue de ce legs ainsi réduit, n’est pas recevable à se prévaloir de la volonté de la testatrice de révoquer, pour partie, la donation consentie à son époux en excluant l’usufruit de celui-ci sur la quotité disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible, la légataire ayant seule qualité et intérêt à l’invoquer.

Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-11.133 (n° 475 F-P+B+I)

Pour un commentaire
V. Egéa, Donation de l’usufruit au conjoint et quotité disponible, Dalloz Actualité, brève du 4 juin 2010.

Je vous signale la parution de deux ouvrages sur le thème des libéralités et successions.

Christian Jubault, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Montchrestien, 2e éd. 2010

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Bernard Beignier, Libéralités et successions, Montchestien, coll. « Cours », éd. 2010

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Auparavant, lorsque l’actif successoral comprenait des biens non liquides à concurrence de 50 % au moins, les héritiers en ligne directe pouvaient fractionner le paiement des droits en plusieurs versements égaux sur une période de 10 ans. Cette possibilité est étendue à l’ensemble des successions par le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 (CGI, art. 404 A et 397).

Les biens recélés font partie de la succession mais sont attribués aux héritiers non receleurs en sorte qu’ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation par décès. Cette solution résulte de la combinaison des articles 792 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 23 juin 2006, 870 et 883 du code civil et 777 du code général des impôts.

Com. 9 mars 2010, n° 08-21.080 (298 FS-P+B)