Conçue comme un outil d’aide à la décision patrimoniale, chaque contribution reproduite de la journée d’étude consacrée à l’association patrimoniale du couple, organisée le 26 juin 2009 à l’initiative de l’association des étudiants en droit notarial de Rouen, nourrit la réflexion quant au choix d’un régime légal ou à la nécessité du régime matrimonial. Sans oublier le pacs, lequel, selon Yvonne Flour, n’est qu’une « manière de détacher l’institution du régime matrimonial du mariage, pour proposer à des gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier une organisation patrimoniale de leur vie de couple ».
Quelle association patrimoniale pour le couple ?, Dalloz coll. « Thèmes et commentaires », juill. 2010
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L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2009 (Civ. 1re, 12 nov. 2009, n° 08-18. 343, AJ fam. 2009. 498, obs. Boiché ; D. 2009. AJ 2808, obs. Gallmeister) relatif à l’application des règles de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 à la détermination du régime matrimonial de deux époux mariés en Syrie le 1er oct. 1995 et résidant en France n’avait pas tout dit… ou plus exactement avait omis de statuer sur la question de la prestation compensatoire. La Cour a complété sa décision dans un arrêt du 9 juin 2010 : « en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux entraîne, par voie de conséquence, l’annulation du chef du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par l’époux qui est dans sa dépendance ».
Civ. 1re, 9 juin 2010, n° 08-18.343, n° 609 F-D
Savez-vous liquider le régime matrimonial des époux ? Pas vraiment ? Alors il est temps de se plonger dans cette matière qui ne peut plus longtemps être considérée comme de la seule compétence du notaire. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme opérée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d’application n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 fait du juge aux affaires familiales le juge de la liquidation du régime matrimonial. Et le décret impose une procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire. Plus que jamais, il est urgent de reconsidérer la façon dont magistrats, avocats et notaires sont appelés à intervenir dans le processus liquidatif. Ce nouveau dossier de l’AJ famille vous propose, dans un premier temps, de faire le point sur la phase procédurale et sur le rôle des différents acteurs. Dans un second temps, il vous fournira les outils pour pourvoir liquider. Au mois de mai, la seconde partie du dossier poursuivra sur ce thème avec plusieurs fiches pratiques.
Deux époux, après s’être mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient, plus de quarante années plus tard, adopté le régime de la séparation de biens. Ces deux époux sont aujourd’hui décédés. Seulement la fille « naturelle » du mari, exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial, entendait bien voir faire annuler la convention de changement de régime matrimonial et rouvrir des opérations de liquidation et de partage de la communauté. Demande que rejetèrent la cour d’appel d’abord et la Cour de cassation ensuite : aucune fraude n’était à déplorer. Lire la suite…
Signé ! L’accord dont on parle depuis longtemps qui devait créer un régime matrimonial commun aux français et allemands est bel et bien conclu. Le 4 février 2010, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a signé avec son homologue allemande et le vice-chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères, un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l’Allemagne. Après ratification par les Parlements des deux pays, les couples pourront donc choisir un nouveau régime matrimonial commun, à mi-chemin entre le droit allemand et le droit français. Il n’est pas exclu que d’autres pays y adhèrent…
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Je souhaite avoir communication de la jurisprudence récente quant à la liquidation d'un régime de séparation
de biens : les époux ont fait l'acquisition du domicile conjugal à hauteur de 50 % chacun ; le prêt a été
essentiellement remboursé par le mari qui revendique une créance.
Ne doit-on pas considérer ce financement comme une contribution aux charges du ménage ?
Je crois qu'une publication fin décembre a été faite sous le nom de Maître Depondt ?
Sylvie Gazagne
La liquidation et le partage, après divorce, de la communauté ayant existé entre deux époux ne sont jamais évidents et laissent place à beaucoup de subtilités. Ce qui vaut à une cour d’appel de voir sa décision partiellement cassée.
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Dans le cadre de difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté, la Cour de cassation approuve une cour d’appel sur plusieurs points mais la censure sur d’autres. Lire la suite…
Interpellé sur la lenteur de la sortie de l’indivision après un divorce, la ministre de la Justice relève que « le partage amiable est désormais possible, même en cas d’inertie d’un époux, après mise en demeure par son ex-conjoint de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l’époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l’autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. » Lire la suite…
Avant même qu’il soit question de transférer au JAF la compétence en matière de contentieux liquidatifs, cette question restait le talon d’achille de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce : incertitudes quant au nouveau statut du notaire mandaté par décision de justice, manque d’appropriation par les juges aux affaires familiales et les notaires de leur nouveau rôle, réticences de certains avocats… Alors que les dispositions nouvelles relatives aux nouveaux divorces connaissaient partout un grand succès, celles destinées à accélérer le processus liquidatif restaient trop souvent dépourvues d’effet.
Bref, impact très limité pour une belle idée.
C’est dans ce contexte que, à l’instar d’autres juridictions et cours d’appel, les juges aux affaires familiales de Gironde (Bordeaux et Libourne) ont créé un groupe de travail associant la chambre départementale des notaires et les barreaux du département afin de construire un protocole commun à tous, portant à la fois sur la désignation du notaire par le juge conciliateur et sur le processus liquidatif post-divorce. Lire la suite…
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