Forum Famille Dalloz

Conçue comme un outil d’aide à la décision patrimoniale, chaque contribution reproduite de la journée d’étude consacrée à l’association patrimoniale du couple, organisée le 26 juin 2009 à l’initiative de l’association des étudiants en droit notarial de Rouen, nourrit la réflexion quant au choix d’un régime légal ou à la nécessité du régime matrimonial. Sans oublier le pacs, lequel, selon Yvonne Flour, n’est qu’une « manière de détacher l’institution du régime matrimonial du mariage, pour proposer à des gens qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier une organisation patrimoniale de leur vie de couple ».

Quelle association patrimoniale pour le couple ?, Dalloz coll. « Thèmes et commentaires », juill. 2010

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Si la conclusion d’un pacs constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », elle n’emporte pas les mêmes droits, s’agissant du séjour en France, qu’un mariage. Le nouvel article art. 515-7-1 du code civil (L. n° 2009-526 du 12 mai 2009) a pour objectif de permettre à des personnes liées par un partenariat noué dans le cadre d’une législation étrangère de s’en prévaloir devant les autorités françaises dans le cadre d’une démarche d’établissement en France (impôts, succession…), mais il n’a pas pour effet de donner au partenaire ressortissant d’un pays tiers d’autres droits que ceux qui résultent d’un PACS de droit français. S’agissant des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne, chaque État membre est en droit de conférer une valeur au partenariat qui soit compatible avec les dispositions législatives applicables sur son territoire. « En tout état de cause, le titulaire d’un titre de séjour délivré par un pays membre de l’UE (sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre) peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois ».

Rép. min. n° 12474, JO Sénat, 19 août 2010, p. 2146

Voici une décision du TGI de Bobigny du 8 juin 2010 qui m’a été communiquée dans un différend concernant l’exonération des droits de succession entre personnes ayant conclu un contrat de partenariat au Royaume-Uni.

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Pour ceux qui ne l’auraient pas vu encore, l’AJ famille a publié au mois de mars un dossier sur la juridiciarisation du pacs et du concubinage. Lire la suite…

Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau ont publié hier au Recueil Dalloz leur panorama du « droit des couples ». Leur étude s’étend d’avril 2008 à décembre 2009.

Pour commencer, le mariage avec, tout d’abord, les problèmes de consentement et d’empêchement au mariage, ensuite les conditions de forme du mariage et leurs sanctions, et, pour finir, les effets du mariage (nom d’usage, solidarité ménagère, comptes bancaires, donations déguisées en cas de divorce, réforme de la procédure familiale). Les auteurs attirent notre attention sur une disposition de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation passée quasiment inaperçue : celle abrogeant la loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents (production facilitée et sans coût des pièces).

Viennent ensuite le concubinage et la jurisprudence qui encadre sa rupture : faute génératrice d’un préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts, enrichissement sans cause.

Enfin, le pacte civil de solidarité dont la progression « pourrait bien poser tôt ou tard le problème de l’existence d’un « doublon » au mariage et, peut-être, in fine, celui de la création d’un statut unique de couple. Le PACS que l’on avait voulu distinct du mariage à l’origine, aurait alors eu raison de lui ! Mais peut-être proposera-t-on alors d’en changer l’appellation pour le renommer… mariage ? »

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, réunie le 16 mars à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » (mêmes droits et obligations pécuniaires que ceux établis pour les couples hétérosexuels, statut de « proche », etc.) et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires. Le texte adopté sera débattu lors de la prochaine session plénière (26-30 avril 2010).

Accéder au rapport

S’il n’est jusqu’à présent prévu aucun congé pour la conclusion d’un pacs, un décret d’application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d’élaboration. Ce décret harmonisera la situation des quatre catégories de salariés pacsés, dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.

Rép. min. n° 0664, JO déb. Sénat, 18 févr. 2010, p. 386

 Avant même qu’il soit question de transférer au JAF la compétence en matière de contentieux liquidatifs, cette question restait le talon d’achille de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce : incertitudes quant au nouveau statut du notaire mandaté par décision de justice, manque d’appropriation par les juges aux affaires familiales et les notaires de leur nouveau rôle, réticences de certains avocats… Alors que les dispositions nouvelles relatives aux nouveaux divorces connaissaient partout un grand succès, celles destinées à accélérer le processus liquidatif restaient trop souvent dépourvues d’effet.

Bref,  impact très limité pour une belle idée.

C’est dans ce contexte que, à l’instar d’autres juridictions et cours d’appel, les juges aux affaires familiales de Gironde (Bordeaux et Libourne) ont créé un groupe de travail associant la chambre départementale des notaires et les barreaux du département afin de construire un protocole commun à tous, portant à la fois sur la désignation du notaire par le juge conciliateur et sur le processus liquidatif post-divorce. Lire la suite…

En 2009, pour trois mariages célébrés, deux pacs sont conclus. L’âge au premier mariage et l’âge à l’accouchement continuent d’augmenter, côtoyant les 30 ans. L’an passé, 53 % des bébés sont nés hors mariage, contre 52,5 % en 2008 et 37 % en 1994. L’espérance de vie des femmes repart à la hausse après une pause en 2008. Une fille née en 2009 peut espérer vivre jusqu’à 84 ans et demi (77,8 ans pour un garçon). Seules les Espagnoles ont une espérance de vie légèrement supérieure aux Françaises en Europe !

Anne Pla et Catherine Beaumel, Bilan démographique 2009, Deux pacs pour trois mariages, division Enquêtes et études démographiques, Insee.

La reconnaissance juridique, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, des partenariats enregistrés par une autorité étrangère a pour conséquence d’appliquer aux personnes concernées les mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un PACS, non seulement en matière d’impôt sur le revenu, mais également en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Une instruction du 30 décembre 2009 commente le régime des droits de mutation à titre gratuit qui leur est applicable.

Instr. du 30 déc. 2009, BOI 7 G-2-10 n° 6 du 13 janv. 2010