Forum Famille Dalloz

Les acteurs de l’économie sociale, rassemblés au sein de l’Uniopss, créent un site internet dédié : www.accueil-petite-enfance.fr

Ce site a pour ambition de mieux faire connaître leurs réalisations en matière de modes d’accueil du jeune enfant et d’appui aux parents tant aux élus, aux entreprises, qu’aux professionnels et parents. Une cinquantaine d’actions est recensée dans toute la France.

La circulaire du 6 mai 2010 d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance a été publiée le 10 juin 2010, soit plus de trois années après la loi du 5 mars 2007 (NOR : JUSF1015443C). Depuis le décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice  la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre ».  La circulaire précise les rôles respectifs des acteurs de la protection de l’enfance et, en particulier, les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Elle comprend trois fiches :
Fiche 1 : L’intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves
Fiche 2 : La spécificité de l’intervention judiciaire
Fiche 3 : La coordination des acteurs de la justice des mineurs en protection de l’enfance

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits de l’enfant jusqu’au 20 août 2010. En 2006, la Commission avait lancé une stratégie sur les droits de l’enfant, destinée à intégrer la protection de ces droits dans les politiques de l’UE. La nouvelle consultation publique vise à introduire des améliorations et à découvrir de nouvelles possibilités d’action afin de relancer cette stratégie pour la période 2011-2014. Elle porte sur différents domaines : 
. une justice adaptée aux enfants et la participation des enfants au système judiciaire (notamment en tant que témoins);
. les politiques de la justice visant à sauvegarder les droits des enfants, comme dans le cadre de la médiation familiale ;
. la protection des groupes d’enfants vulnérables (enfants victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle ou de la traite des êtres humains ou enfants vivant dans la pauvreté) ;
. la participation des enfants à l’élaboration des politiques qui les concernent.

La Commission publiera un rapport synthétisant les contributions reçues.

Le thème est difficile, la réalité ne l’est pas moins. Le danger pour l’enfant naît bien souvent de sa pauvreté. En dépit d’une lutte pour un plus grand respect des droits de l’enfant, l’exploitation des plus faibles, spécialement des enfants pauvres, demeure et, parfois même, est favorisée par le droit. C’est à cette triste réalité que les participants au colloque du 11 juin 2009 organisé par l’Université de Toulouse veulent nous sensibiliser. Il est des solutions que le droit peut nous aider à trouver.

Les actes de cette manifestation sont publiés dans la collection « Thèmes et commentaires » des Editions Dalloz.

C. Neirinck (dir.), Droits de l’enfant et pauvreté, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », mai 2010, 188 p., 35 euros

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Seuls les mineurs ayant atteint l’âge de discernement peuvent saisir le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CASF, art. L. 147-2). Ce qui pose une multitude de questions : comment définir l’âge de discernement ? qui décide qu’un mineur est « en âge de discernement » ? sur quelles bases ?, etc. Invité à examiner l’ensemble de ces questions et à faire des propositions, le groupe de travail mis en place par le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a remis son rapport le 31 mars 2010. Un rapport récemment mis en ligne sur le site de la CNAOP. En fait, le groupe préconise une modification de la loi ne permettant l’accès aux origines qu’à la majorité…

Lire le rapport

Publiée au Journal officiel du 10 juin 2010, la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels a, notamment, pour objectif d’assurer aux parents une plus grande amplitude horaire pour la garde des enfants. Pour ce faire, des maisons d’assistants maternels regroupant jusqu’à quatre assistants maternels pourront être créés, chaque assistant maternel pouvant prendre en charge quatre enfants. Si les parents ne pourront contracter qu’avec l’un d’eux, ils pourront autoriser dans le contrat de travail l’assistant maternel qui accueille leur enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. Il n’en résultera aucune rémunération supplémentaire pour les parents.

Encore un texte qui fait grincer des dents le collectif « Pas de bébés à la consigne » (V. déjà à propos du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans).

Le ministre de l’éducation nationale a annoncé, le 9 juin 2010 en conseil des ministres, la reconduction du dispositif adopté l’an dernier, permettant le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées, en améliorant ses conditions financières : hausse de la prise en compte des cotisations sociales par la subvention ministérielle, et participation aux frais de gestion et de formation. Il sera également mis en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, en permettant le recrutement des AVS par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison. Un décret en déterminera les conditions financières.

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Ouverte à la signature le 25 octobre 2007 à Lanzarote, Espagne, il faut cinq ratifications, incluant celle d’au moins trois Etats membres, pour que la convention entre en vigueur. A ce jour, cinq Etats – l’Albanie, le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas et Saint-Marin – l’ont déjà ratifiée. Son entrée en vigueur interviendra le 1^er juillet prochain pour les Etats ayant déposé leurs instruments de ratification.

  Les états généreux pour l’enfance ont été officiellement lancés mercredi 26 mai. Un collectif de 80 associations estimant que les états généraux de l’enfance, mis en place par le secrétariat d’État chargé de la famille, n’allaient pas dans le sens d’une amélioration de la situation des enfants, ont rassemblé leurs propositions dans un Cahier de doléances. En tout, 118 doléances en faveur de la cause des enfants !