Au Journal officiel du 11 décembre 2019 – Procédure civile
13/12/2019
Hier, l’un des décrets tant attendus venant impacter le code de procédure civile a été publié au Journal officiel : le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. La plupart de ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
En attendant le décret dédié à la procédure de divorce, je vous invite à consulter les fiches du Conseil national des barreaux :
Categories: Procédure familiale
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