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Cour de cassation, la fin de la formule « Attendu que » !!!

Eh oui, tout fini par changer. Même la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. A la vérité, on avait pu déjà déceler un effort de pédagogie. Là, le changement sera plus radical et historique : disparition pure et simple des « Attendus ». Pour tout vous dire, j’y ai pensé tout le week-end après l’annonce de la Cour vendredi dernier. Preuve que cela fait un peu partie de mon identité en tant que juriste… 

Avant la fin de l’année 2019, tout arrêt, qu’il comporte ou non une motivation en forme développée, devra comporter trois parties bien identifiées et nommées comme telles :

  1. faits et procédure ;
  2. examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
  3. dispositif de l’arrêt (ce qu’il décide).

La phrase unique, introduite par des attendus, sera abandonnée au profit d’une rédaction en style direct, accompagnée d’une numérotation des paragraphes assortis de titres de plusieurs niveaux.

Mais la réforme ira plus loin encore.

Certains arrêts feront l’objet d’une motivation développée, à savoir les arrêts qui :

  • opèrent un revirement de jurisprudence ;
  • tranchent une question de principe ou présentent un intérêt marqué pour le développement du droit ;
  • procèdent à l’interprétation d’un texte nouveau ;
  • présentent un intérêt pour l’unité de la jurisprudence ;
  • mettent en jeu la garantie d’un droit fondamental ;
  • tranchent une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne ou une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour ceux-là, la Cour, expliquera, lorsqu’il y a lieu, la méthode d’interprétation, retenue par la Cour, des textes pertinents. Elle fera mention des solutions alternatives non retenues lorsque celles-ci ont été sérieusement discutées au cours du délibéré, en mettant en évidence les raisons pour lesquelles elles ont été écartées.

Et en cas de revirement de jurisprudence, elle citera les « précédents » pour donner une traçabilité à l’arrêt au sein de la jurisprudence de la Cour.

Elle fera également état des études d’incidences lorsqu’elles existent et qu’elles ont rempli un rôle conséquent dans le choix de la solution retenue.

En cas de cassation partielle avec renvoi devant une juridiction du fond, elle donnera dans les motifs mêmes de l’arrêt toutes précisions utiles sur ce qui reste à juger.

De quoi faciliter le travail de la cour de renvoi, le cas échéant, et celui du commentateur !

 

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