Régimes matrimoniaux et partenariats : entrée en application aujourd’hui de deux Règlements européens
Deux Règlements européens extrêmement importants pour les praticiens du droit de la famille entrent en application aujourd’hui dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée.
D’abord, le Règlement n° 2016/1103 relatifs aux régimes matrimoniaux, qui a fait l’objet du dossier AJ famille du mois dernier (v. notre billet du 16 janv. 2019). Ensuite, son double : le Règlement n° 2016/1104, adopté dans les mêmes formes mais concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Les États membres concernés sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.
Les deux Règlements prévoient des critères de rattachement harmonisés pour déterminer la loi applicable aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux du partenariat ainsi que pour désigner la juridiction compétente. Ils simplifient la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires ainsi que l’acceptation et l’exécution des actes authentiques.
Mais si ces deux textes présentent de grandes similitudes, le partenariat, à la différence du mariage, n’est pas connu de l’ensemble des États, son acceptation et sa recevabilité variant d’un pays à l’autre. Ce qui emporte quelques spécificités.
Dans la première partie du dossier « partenariats enregistrés » publiée en janvier, après avoir défini le champ d’application de ce second Règlement, les rédacteurs y exposent les incidences en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable qui contraignent les professionnels, notaires comme avocats, à de nouveaux réflexes pour analyser la situation et conseiller utilement leurs clients.
Plan de la première partie
. Champ d’application du Règlement « partenariats enregistrés », par Charlotte Butruille-Cardew et Marie-Amélie Tirard
. Règles de compétence juridictionnelle, par Étienne Farnoux
. La course à la juridiction aura-t-elle lieu ?, par Pierre-Guillaume Ducluzeau
. Loi applicable, par Pauline Deschamps et Caroline Legrand
. Nombreux impacts sur la pratique notariale d’un règlement injustement méconnu, par Pierre-Alain Conil
. Mission de l’avocat, par Marie-Amélie Tirard
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