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La réforme de la justice au coeur des Etats généraux du droit de la famille

J’ai le sentiment de me répéter chaque année. Eh oui, les Etats généraux 2019 sont un succès. Plus de 1 900 inscrits !!! La maison de la Chimie fourmille d’avocats motivés et réjouis d’être là.

Je pensais que l’ambiance en plénière serait tendue. Pas du tout. Le Conseil national des barreaux et la direction des affaires civiles et du Sceau se sont dits satisfaits, au plan civil, de l’évolution des travaux parlementaires sur la réforme de la justice dont une promulgation est attendue vers le 15 mars avec une entrée en vigueur pour la procédure de divorce le 1er septembre 2020.

Un peu d’agitation tout de même lorsque la question de la révision des pensions alimentaires par la CAF a été abordée. Les avocats peinent à croire que l’expérimentation ne soient pas actée dans trois ans quels que soient les résultats. Et Mme Féral-Schuhl, présidente du CNB, d’ajouter que, si cela semble un problème de doter l’acte d’avocat de la force exécutoire, toutes ces difficultés se sont levées lorsqu’il s’est agi d’en doter le directeur de la CAF ! Ce qui est possible pour le directeur de la CAF doit l’être pour les avocats ! Déclaration aussitôt saluée par une pluie d’applaudissements.

Les avancées obtenues sur le projet de loi en matière familiale n’ont cependant pas stoppé la volonté des représentants de la profession d’avocats de voir les discussions suspendues et la Justice intégrer le grand débat national. Pour Mme Féral-Schuhl, il y a eu trop de malentendus pour que les praticiens puissent s’approprier la réforme.

Béatrice Weiss-Gout, avocate, Valérie Delnaud, adjointe à la direction des affaires civiles et du Sceau, et Natalie Fricero, professeure, ont présenté la nouvelle procédure de divorce de façon positive en mettant l’accent sur ses avantages.

S’agissant du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu a annoncé que la refonte du Règlement « Bruxelles II bis » était désormais achevée et qu’une nouvelle disposition permettrait la circulation des conventions dans l’Union. Autre annonce : la négociation des conventions d’entraide judiciaire avec l’Algérie, le Maroc et la Tunisie pour que ces conventions soient également reconnues dans ces pays.

Pour finir, nous saluerons les panoramas jurisprudentiels dressés dans un temps très contraint par les professeurs Natalie Fricero pour la procédure familiale, François Chénedé, pour le droit extrapatrimonial de la famille et Christophe Vernières pour le droit patrimonial de la famille.

 

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