Forum Famille Dalloz

 La deuxième édition du Code du divorce des Editions Dalloz est disponible depuis novembre dernier. Elle s’est enrichie des annotations et commentaires de Jérôme Casey, avocat, Maître de Conférences à l’Université de Bordeaux, et grand spécialiste de la matière, auquel nous avons posé quelques questions.

. Quel est l’intérêt du Code du divorce pour le praticien ?

Le but du code est de regrouper en un seul volume tous les textes utiles au divorce, ainsi que la jurisprudence correspondante. Cela est nécessaire, car la matière est dispersée entre le code civil, le code de procédure civile, le code de l’organisation judiciaire, sans parler d’autres textes épars. En faisant un code transversal, le praticien aura tout sous la main, en un seul volume. La version numérique permet en outre d’avoir toujours et partout l’essentiel de cette matière, que ce soit en textes, ou en jurisprudence.

. Aviez-vous en tête un message à faire passer en rédigeant vos commentaires ?

Oui : être simple et direct sur les questions qui posent le plus souvent des difficultés en pratique.

. Pouvez-vous nous en donner un exemple ?

Dans la liquidation, la théorie des récompenses est souvent vue comme une source d’angoisse pour les praticiens. Pourtant, il est possible de synthétiser les questions récurrentes, et de les présenter de façon synthétique. Ce n’est certes pas la présentation la plus académique qui soit, mais précisément, l’intérêt de ce code commenté et annoté réside dans le fait de changer la façon de présenter la matière. J’ai aussi inséré des tas de petits exemples chiffrés, qui doivent permettre au praticien de comprendre en quelques minutes seulement comment résoudre sa difficulté. Il est prévu d’augmenter les cas et les exemples au gré des rééditions, mais déjà le code couvre près de 90 % des cas rencontrés.

. Vous avez considérablement enrichi les annotations jurisprudentielles d’arrêts inédits, est-ce un travail que vous faites au quotidien ?

Presque quotidien ! Le divorce est une matière très jurisprudentielle, et les arrêts publiés de la Cour de cassation ne sont pas les seuls à être intéressants. Il arrive assez souvent qu’un arrêt inédit (mention « D ») corresponde à une situation de fait peu courante qui mérite d’être signalée, ou encore que de tels arrêts amorcent une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation qui sera consacrée plus tard via un arrêt publié au Bulletin civil. Ces arrêts inédits constituent donc une vraie mine d’informations et parfois d’astuces. On peut ainsi y trouver des réponses à des questions de procédures un peu tordues, ou encore y découvrir une façon de raisonner à laquelle on n’aurait pas pensé et qui peut être transposée à un dossier en cours. La jurisprudence, c’est le droit dans sa dimension appliquée, concrète. C’est la partie vivante et palpitante de la législation. Le Code du divorce se doit donc de l’intégrer, de la digérer, afin que chaque praticien ne perdre pas des heures à chercher la perle rare qui lui sera utile.

. Comment cela se traduit-il dans le code du divorce ?

Les annotations de jurisprudence ont été amplifiées, et le plan revu. Par exemple, sur les critères de la prestation compensatoire, sus l’article 271, j’ai dressé deux listes : les critères à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire, et ceux qui ne peuvent être pris en compte. C’est tout bête, mais un tel recensement, positif et négatif, n’a jamais été fait dans un code.

. Quel bilan dressez-vous de l’année 2018 en droit de la famille ?

C’est une année de transition en législation. On attend que le projet de loi « justice » se transforme en loi, laquelle affectera la procédure du divorce contentieux, mais aussi le droit des majeurs protégés, sans parler des mille et une modifications ponctuelles dans d’autres branches du droit de la famille. En jurisprudence, on a eu de beaux arrêts en matière de partage, de récompenses, mais aussi, parmi les arrêts inédits, de vraies pépites sur la prestation compensatoire ou la contribution aux charges du mariage et le logement de la famille en régime séparatiste. L’année a donc été très riche.

. Quelle est votre position sur la réforme du divorce telle qu’envisagée en l’état par les parlementaires ?

Il est étonnant d’avoir voulu réformer la procédure du divorce contentieux, car elle fonctionne plutôt bien même si des améliorations ponctuelles sont toujours possibles. Améliorer le consentement mutuel par acte d’avocat, ou encore le régime de l’appel du divorce eût été plus urgent… Mais bon, c’est décidé, il faudra faire avec. Je note comme changement majeur l’accélération sans précédent du divorce pour altération du lien, qui risque fort de devenir la forme de divorce de celles et ceux qui veulent tout plier en 12/18 mois. Je note aussi la mort quasi annoncée des expertises « 255, 10° » et la réorganisation de l’audience relative aux mesures provisoires. Comment tout ceci sera orchestré ? Nul ne le sait encore, nous attendons le décret de procédure. Avec cette réforme, le divorce ira plus vite c’est certain. Il sera plus dur aussi, car la durée de la procédure permettait souvent d’apaiser les esprits une fois arrivé au jugement de divorce. Il faudra voir comment les justiciables, les avocats et les magistrats s’approprient ces nouvelles mesures. Mais le législateur ne fait pas dans le sentiment, c’est certain. Il est à craindre que, en allant trop vite, augmente le contentieux de l’après-divorce, à propos des enfants, ou de la liquidation. Le pire n’est jamais sûr, c’est vrai, mais il est non moins vrai que l’accélération du divorce porte en germe un risque de déplacement du contentieux, et non d’allègement de celui-ci.

. Comment voyez-vous le code du divorce dans 10 ans ?

Un peu plus joufflu, même si j’espère que le législateur n’empilera pas les réformes comme il l’a fait depuis 18 ans. Ceci dit, le code du divorce s’adaptera à toutes les évolutions, et il cherchera à être toujours plus didactique et complet en jurisprudence.  Comme je l’ai écrit dans son avant-propos, c’est une forme moderne de palimpseste, c’est un support en renouvellement permanent.

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