Forum Famille Dalloz

Les Assises nationales des avocats d’enfants – (de) qui suis-je ? –  se sont tenues les 7 et 8 décembre dernier à la Grande Arche de la Défense. Ambiance tout à la fois studieuse et fort sympathique : musique et dessins (de Pavo) étaient également au rendez-vous.

Avec 320 participants le vendredi et 215 courageux le samedi bravant les difficultés de déplacement, tout le monde s’accorde pour dire que ce fut un succès.

Transidentité, Recherche des origines, Enfants nés de GPA et Enfance, PMA et coparentalité furent les quatre thèmes abordés le vendredi après-midi après une matinée titrée « Mes parents, la loi et moi ». 

En tout, six motions ont été votées de façon participative après de fructueux débats. Le samedi matin, elles étaient remises à Jacques Toubon, Défenseur des Droits. Au menu : enfants intersexes et transgenres et enfants face au changement de sexe d’un parent ; accès des enfants à leur origine ; sécurisation avec leurs deux parents d’intention des enfants nés de PMA comme de GPA ; participation de tous les professionnels de l’enfance au futur code de justice des enfants ; retrait du projet de décret de « fichage » des mineurs isolés étrangers.

• Motion atelier 1 : Transidentités

CONSTATENT :

Enfants intersexes et transgenres

La situation des enfants intersexes et transgenres peut être source d’un grand désarroi psychologique du fait de leur traitement par la société.
Les opérations chirurgicales et traitements hormonaux auxquels sont parfois soumis les mineurs intersexes, sans leur consentement éclairé, sont des atteintes à leur intérêt supérieur.

Enfants face au changement de sexe d’un parent

L’article 61-5 du Code Civil (issu de la loi du 18 novembre 2016) permet la modification de la mention du sexe à l’état civil indépendamment de toute preuve médicale de transition par traitement hormonal et/ou chirurgical. Une telle modification ne doit pas priver un enfant à naître de la possibilité d’établir un lien de filiation avec son parent biologique.

DEMANDENT :

Qu’une solution juridique, telle l’absence de mention relative au sexe ou au genre, soit élaborée pour les intersexués et transgenres.
Que les enfants nés de parents ayant changé de sexe ne soient pas privés de l’établissement d’un lien de filiation avec leur parent biologique, l’intérêt de l’enfant étant de voir ce lien biologique retranscrit sur son acte de naissance.
Que, dans leur parcours judiciaire, soit encouragée la présence d’un avocat d’enfant à leurs côtés.

• Motion atelier 2 : La recherche des origines 

CONSTATENT :

Les origines d’un l’enfant lui appartiennent. Elles font partie de son identité. Connaître ses origines permet de reconstituer son histoire, se la réapproprier « qui, quoi, comment ? »
Toute forme de secret sur les origines font le lit de troubles de la personnalité.
Connaître ses origines permet de reconstituer son histoire et de se la réapproprier. Aussi, tout enfant majeur ou mineur, accompagné de ses parents, doit avoir la possibilité, le droit de connaître son origine, qu’il soit adopté, issu d’un don de gamète ou par accueil d’embryons.
En ce qui concerne la PMA, l’anonymat du donneur n’est plus possible, ce qui reste restituera la dignité du geste du donneur, car le don de gamète n’est pas un simple don du sang. 

DEMANDENT :

Que la révision de la loi n° 2011-814 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit la possibilité pour chaque enfant d’avoir accès à ses origines.

• Motion atelier 3 : Enfants nés de GPA 

CONSTATENT :

Bien que les conventions de mères porteuses y soient interdites, vivent en France des enfants nés de gestation pour autrui réalisées en France ou à l’étranger.
Dans la plupart des situations, ces enfants ont un lien de filiation avec leur père d’intention mais ne peuvent établir de lien de filiation autrement que par l’adoption avec le deuxième parent d’intention, ce qui fragilise leurs droits en cas de décès de ce parent ou de séparation desdits parents d’intention avant l’adoption.
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’évolution de la parentalité nécessitent que le droit français modifie les modes d’établissement de la filiation.

DEMANDENT :

Que les enfants nés de GPA qui vivent en France voient leurs liens de filiation sécurisés avec leurs deux parents d’intention, concomitamment et sur un pied d’égalité, au moyen éventuel de la création d’un nouveau mode juridique de filiation.
Que, dans leur parcours judiciaire, soit encouragée la présence d’un avocat d’enfant à leurs côtés.

• Motion atelier 4 : Enfance, PMA et coparentalité

CONSTATENT :

Naissent et grandissent en France des enfants nés d’une PMA voulue par une femme seule ou un couple de femme.
L’évolution de la parentalité et la nécessité pour le droit français de modifier les modes d’établissement de la filiation.

DEMANDENT :

Que ces enfants nés d’une PMA voulue par un couple de femmes voient leurs liens de filiation sécurisés avec leurs deux parents d’intention, concomitamment et sur un pied d’égalité, au moyen éventuellement de la création d’un nouveau mode juridique de filiation.
Que, dans leur parcours judiciaire, soit encouragée la présence d’un avocat d’enfant à leurs côtés.

• Motion générale

Les avocats d’enfants, réunis en leurs Assises Nationale 2018

CONNAISSANCE PRISE

De l’amendement à la loi de programmation 2019- 2022 et de réforme pour la justice habilitant le gouvernement à réformer l’Ordonnance n°45.174 du 2 février 1945 par voie d’Ordonnances. 

CONSTATENT

Que le gouvernement s’apprête à réformer, en force et à la hâte et sans débat parlementaire ni concertation, la justice des mineurs.
Que, par cette habilitation, le gouvernement ne juge pas nécessaire de procéder à une véritable réflexion avec tous les professionnels impliqués auprès des mineurs au quotidien. 

RAPPELLENT

Son attachement aux principes fondateurs de l’Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et tout particulièrement :
. à la primauté de l’éducatif dans la réponse pénale à la délinquance des enfants ;
. à la spécialisation des juridictions pour mineurs ;
. au principe de l’atténuation de la peine ou « excuse de minorité » ;
. à la nécessité conserver au juge des enfants sa double compétence pour connaître de l’enfance délinquante et de l’enfance en danger.
Que la réforme de la justice des mineurs mérite et exige un débat entre avec les professionnels concernés (avocats, magistrats, professionnels de la protection de l’enfance).

DEMANDENT SOLENNELLEMENT

Que tous les professionnels de l’enfance, et notamment les avocats d’enfants et leurs instances représentatives, soient étroitement associés aux travaux pour s’assurer que le code de justice des enfants, qui devra rassembler les dispositions civiles et pénales, sera rédigé dans le respect de ces principes.

• Motion générale 

CONNAISSANCE PRISE :

Du projet de décret du Ministère de l’intérieur modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.

CONSTATENT

Que ce texte part du postulat erroné que les mineurs sont des fraudeurs et pratiquent le nomadisme administratif.
Que, par ce décret, le gouvernement projette :
. d’instaurer un « fichage » des mineurs isolés étrangers (état civil, empreintes digitales, images numérisées du visage, coordonnées, documents d’identité et de voyage …), ce qui constitue une atteinte disproportionnée aux droits de ces enfants ;
. de transférer à l’Etat, une partie de l’évaluation de la minorité, compétence normalement dévolue aux départements et aux services de protection de l’enfance.
Ce traitement automatisé a pour finalités annoncées de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Ainsi, lorsque la personne sera évaluée majeure (et avant même d’avoir exercé son droit de recours), ses données personnelles intègreront les fichiers des étrangers en situation irrégulière. 

DEMANDENT SOLENNELLEMENT

Le retrait de ce projet de décret.