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Projet de loi Justice : compte-rendu de réunion du CNB avec la Garde des Sceaux

Voici le compte-rendu des échanges qui ont eu lieu entre le CNB et la Garde des Sceaux le 18 septembre 2018 à propos du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui sera présenté début octobre au Sénat puis fin novembre à l’Assemblée Nationale. Je vous rappelle à cette occasion que les dispositions du droit de la famille feront l’objet de la table ronde du colloque de l’AJ famille du 9 novembre prochain.

La Garde des Sceaux a présenté mardi soir aux représentants de la profession ses arbitrages et propositions sur le PJL Justice. Sans entrer dans l’analyse des avancées précédemment acquises et des points essentiels restant en discussion, nous vous livrons en l’état – dans un souci de transparence – les points abordés par la ministre lors de cette rencontre. Voici les propositions qui nous ont été formulées :

  • Au civil

– Sur les plateformes numériques, Madame la Garde des Sceaux nous a donné son accord pour réécrire l’article 3 du PJL et préciser que les plateformes ne pourraient pas empiéter sur le périmètre du droit défini par le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 ;
– Sur les saisies immobilières, la Garde des Sceaux nous annonce qu’elle renonce à la déjudiciarisation et qu’elle reprend les propositions formulées par la profession d’avocat pour simplifier la procédure dans l’intérêt des justiciables ;
– Sur le divorce, nous obtenons que la cause du divorce ne soit pas précisée au début de la procédure.

  • Au pénal

– Le recours hiérarchique devant le Procureur Général en matière de plainte avec constitution de partie civile est supprimé du texte, comme nous le réclamions ;
– La possibilité de recourir à la visio-conférence pour le placement initial en détention provisoire est supprimée du texte ;
– A l’issue de l’instruction, le délai dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations ou leurs demandes d’actes est porté de 10 à 15 jours à compter de l’avis de fin d’information.

  • Sur l’organisation judiciaire

– Le ministère accepte de redéfinir la spécialisation des TGI : cette spécialisation ne concernera que les contentieux à faible volumétrie ET à haute technicité, les deux critères devant être entendus cumulativement. Le texte du PJL sera amendé pour reprendre cette définition ;
– En matière pénale, l’approche sera la même, mais les contentieux seront listés dans la loi. C’est un point de vigilance fort que nous avons indiqué à la ministre ;
– Nous obtenons enfin, dans la partie réglementaire, que soit institutionnalisée la présence de l’avocat dans les conseils de juridictions.

Nous prenons acte de ces arbitrages. Nous continuerons à nous battre pour défendre nos positions et porterons nos propositions devant les représentants de la Nation afin de continuer à améliorer le texte. Des points essentiels restent en suspens et continuent de faire l’objet d’intenses négociations avec la Chancellerie et les parlementaires. Nous reviendrons vers vous prochainement pour une analyse complète de ces propositions. Le projet de loi sera présenté début octobre au Sénat puis fin novembre à l’Assemblée Nationale.

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