Au Journal officiel de cet été

Quelques textes, publiés au Journal officiel, ont retenu notre attention cet été. Une présentation vous en sera faite dans le numéro de septembre de l’AJ famille. En attendant, voici quelques éléments rapides !

  • D’abord, les textes les plus importants.

 24 07 2018

Deux décrets n° 2018-655 et 2018-656 du 24 juillet 2018 relatifs à l’ASF et à la délivrance du titre exécutoire par les CAF et MSA (JO du 26. – v. égal. arrêté du 25 juin, NOR: SSAS1816847A, JO du 26) : ces textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés. Ils retouchent également quelques dispositions relatives à l’allocation de soutien familial (ASF), versée en cas de non-paiement de la contribution ou de versement d’un montant inférieur à celui de l’allocation (ASF différentielle). Surtout, les nouvelles dispositions font du barème des pensions alimentaires un outil incontournable…

03 08 2018

Loi n° 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO du 5) : cette loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JO du 5 août) a pour objectif affiché l’amélioration de la prévention des violences et de l’accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs. Outre la modification de l’article 1676 du code civil relatif à la prescription de l’action en rescision de la vente pour cause de lésion, pour supprimer la référence inutile aux « femmes mariées » et majeurs vulnérables, on notera de nombreuses modifications relatives à la protection des mineurs contre les violences sexuelles aux côtés de nouvelles incriminations et circonstances aggravantes.

31 08 2018

Un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) (JO du 1er) et un arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les MJPM (NOR : SSAA1816998A, JO du 2) : le nouveau barème de participation des personnes, est désormais publié et applicable à compter du 1er sept. 2018. Il maintient l’exonération totale des personnes dont les ressources n’excèdent pas le montant de l’AAH mais supprime la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l’AAH. D’où la colère des associations.

  • Ensuite, les autres…

 19 07 2018

Deux arrêtés qui reconduisent les montants 2017/2018 de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2018-2019 (NOR: ESRS1816861A et ESRS1816863A, JO du 29)

23 07 2018

Arrêté fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 déc. 2017 (NOR : SSAA1812826A, JO du 5) : 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l’ASE à cette date par rapport au 31 déc. 2016

30 07 2018

Décret n° 2018-680 qui adapte la procédure de dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière (JO du 1)

01 08 2018

Décret n° 2018-687 pris pour l’application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (JO du 3) : v. AJ fam. 2018. 366

Décret n° 2018-688 portant création de l’Observatoire national du suicide (JO du 3)

03 18 2018

Loi n° 2018-698 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (JO du 5)

10 08 2018

Loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance (JO du 11) qui institue un droit à l’erreur face à l’administration

28 08 2018

Arrêté qui actualise la liste des documents admis pour justifier de l’identité du signataire à l’appui du formulaire d’autorisation de sortie du territoire du mineur non accompagné (NOR : INTD1819910A, JO du 5)

 

 

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