Convention « Protection des adultes » entrée en vigueur en Lettonie
01/03/2018
La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en Lettonie aujourd’hui, après le dépôt de son instrument de ratification à la Convention le 6 décembre 2017. La Convention compte actuellement dix États parties : Allemagne, Autriche, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Monaco, République Tchèque, Royaume-Uni et Suisse.
Categories: Majeurs protégés
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