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Vers une nouvelle réforme de la procédure de divorce ?

Les rapports très attendus sur une prochaine réforme de la Justice ont été rendus le 15 janvier dernier. Ils sont au nombre de cinq : transformation numérique, simplification de la procédure civile, amélioration de la procédure pénale, adaptation du réseau des juridictions et sens, efficacité des peines.

Celui sur l’amélioration et simplification de la procédure civile de Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis est particulièrement intéressant pour les praticiens du droit de la famille. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de février.

La 20e proposition ne passera pas inaperçue. Elle propose de soumettre la procédure de divorce à la procédure de droit commun, en supprimant l’audience de conciliation.

La volonté de tendre vers un schéma procédural unique conduit le groupe de travail à préconiser la suppression de l’audience de conciliation, imposée avant l’introduction de l’instance en divorce par l’article 255 du code civil. Cette exigence qui n’a d’évidence
plus de sens eu égard au nombre très limité des conciliations effectuées, retarde l’introduction de l’instance pour les époux. En outre, elle affecte fortement l’activité des greffes civils des juridictions qui ont à gérer un stock important d’ordonnances de non conciliation en attente de la délivrance de l’assignation.
La procédure de divorce doit désormais être régie par la procédure civile de droit commun ci-avant proposée, le prononcé des mesures provisoires nécessaires étant assuré par le juge de la mise en état spécialisé en matière familiale ou le juge des référés en cas
d’urgence.
Cette mesure, essentielle à la simplification et l’unification de l’instance civile, appelle l’ouverture d’une réforme de la procédure de divorce, particulièrement opportune alors que le nouveau divorce par consentement mutuel s’installe dans le paysage des affaires familiales.

Voilà une proposition qui sera sans doute débattue à partir de demain dans le cadre des Etats généraux du droit de la famille !

Lire les rapports
Transformation numérique
Amélioration et simplification de la procédure pénale
Amélioration et simplification de la procédure civile
Adaptation du réseau des juridictions
Sens et efficacité des peines

 

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