Forum Famille Dalloz

Bonjour,

Une personne, née à l’étranger de parents originaires d’un ancien Territoire de la République française, qui a établi sa nationalité française à sa majorité devant un tribunal français en 1972 – sachant qu’elle dispose d’un certificat de nationalité française qui précise qu’elle est française en vertu de l’article 17 paragraphe 1er du Code de la nationalité française –  est-elle soumise au statut civil de droit commun ou de droit local, étant précisé que la source de sa nationalité ne repose que sur sa filiation ?

Merci pour votre aide.