Forum Famille Dalloz

Mercredi dernier s’est tenue, comme annoncée, la journée spéciale « Droit de la famille », organisée par l’ordre des avocats au barreau de Lyon en partenariat avec l’AJ famille. L’occasion pour moi de remercier Laurence JUNOD-FANGET et Olivier MATOCQ pour leur accueil des plus chaleureux.

Ce fut une belle journée, dans tous les sens du termes : convivialité, richesse des interventions et des débats dans un cadre spacieux et ensoleillé !

Au menu : procédure familiale, contrôle de conventionnalité, de proportionnalité et d’équité, divorce, successions et libéralités, état civil, nom et prénom, transsexualisme, audition du mineur avec les interventions de Pierrette AUFIERE, Jérôme CASEY, François CHENEDE, Isabelle COPE-BESSIS, Olivier MATOCQ, Florence NEPLE, Sylvain THOURET et Christophe VERNIERES que j’ai eu le plaisir de retrouver.  En cela aussi, c’était vraiment une belle journée en famille !

Les échanges les plus vifs ont concerné le divorce. Rien vraiment de surprenant.

D’emblée on s’est interrogé de savoir si, en cas de divorce par consentement mutuel « conventionnel », les parties et leur avocats devaient réellement signer en même temps et en un même lieu la convention de divorce et si elles pouvaient, au dernier moment, procéder à des modifications, ne serait-ce que pour corriger une erreur matérielle. La position de Laurence JUNOD-FANGET, bâtonnier, fermement affirmative sur le premier point et tout aussi fermement négative sur le second n’a pas semblé convaincre Jérôme CASEY, partisan de plus de souplesse. Il faudra sans doute attendre la position de la Cour de cassation pour être définitivement fixés. Personnellement, j’ai le sentiment que le consumérisme ambiant l’emportera…

Bien d’autres questions ont été soulevées à propos de ce divorce « nouvelle formule ». Au final, le divorce par consentement mutuel perdrait du terrain au profit du divorce accepté de l’article 233 du code civil ; et ce d’autant plus que le nombre d’UV en cas d’aide juridictionnelle est moindre…

Autre point saillant des discussions, le droit de partage de 2,5 % ! La réponse ministérielle « Valter », aux termes de laquelle « le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage » (Rép. min. n° 9548, JOAN Q 22 janv. 2013), ne peut se concevoir qu’en séparation de biens, même si d’aucuns auraient voulu entendre autre chose… L’appliquer en cas de régime de communauté ferait prendre un très grand risque de redressement fiscal au client. Une solution semble toutefois envisageable en pratique, mais qui ne peut valoir que pour les divorces « contentieux » : attendre que le divorce soit prononcé et vendre le bien indivis avec indication dans l’acte de vente de la répartition du prix. Là, les ex-époux échappent au droit de partage.

Nous poursuivrons sans doute toutes ces discussions le 17 novembre 2017 lors du colloque AJ famille ! Eh oui, la date est fixée. Alors réservez-là dès à présent !!!

A