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Preuve dans le divorce : service PATRIM Usagers

A l’occasion d’un divorce ou, plus largement, d’une séparation, il est souvent utile, pour diverses raisons, d’avoir une estimation de tel ou tel bien. A cet égard le service PATRIM Usagers (« Rechercher les valeurs immobilières ») peut s’avérer précieux. 

Gratuit et accessible à partir du portail impots.gouv.fr, il permet aux usagers d’obtenir la communication d’informations relatives aux ventes de biens immobiliers comparables aux leurs, à des fins administratives (expropriation, aides personnelle au logement) ou fiscales (déclarations d’ISF, de succession ou de donation, ou contrôle fiscal). Depuis le 1er mai 2017, ce service est étendu aux personnes physiques souhaitant acquérir ou vendre un bien immobilier. Plus encore, il sera également possible, désormais, d’obtenir communication des références cadastrales et de l’adresse du bien (LPF, art. L. 107 B). Le décret n° 2017-521 du 11 avr. 2017 précise que sont communiquées :

. le numéro de voie, l’indice de répétition, le type et le libellé de la voie ;

. le préfixe et le code de la section cadastrale, et le numéro de plan du lieu de situation des biens ;

. le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume (LPF, art. R.* 107 B-2, I, 1°).

 

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