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Protection judiciaire de l’enfant : circulaire

La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant présente les nouvelles dispositions de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.

En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs.

Fiche n° 1 : l’autorité parentale

Fiche n° 2 : l’audition du mineur

Fiche n° 3 : panorama des mesures affectant l’autorité parentale hors cas de délégation volontaire

Fiche n° 4 : le mécanisme de la délégation d’autorité parentale

Fiche n° 5 : le retrait de l’autorité parentale

Fiche n° 6 : la déclaration judiciaire de délaissement parental

Fiche n° 7 : l’adoption

Fiche n° 8 : la tutelle des mineurs

Fiche n° 9 : la coopération internationale en matière de protection de l’enfance

Fiche n° 10 : les mineurs non accompagnés

Fiche n° 11 : les modalités d’application de l’article 21-12 du code civil

Fiche n° 12 : l’assistance éducative

Fiche n° 13 : les relations avec les départements

Fiche n° 14 : le pupille de l’Etat

Lire la circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant (NOR : JUSF1711230C)

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