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Divorce par consentement mutuel : plainte auprès de la Commission européenne

Cyril Nourissat, professeur, Alexandre Boiché (que les lecteurs de l’AJ famille connaissent bien), Delphine Eskenazi, Alice Meier-Bourdeau, Grégory Thuan, avocats, ont, s’agissant de la réforme du divorce par consentement mutuel, déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit de l’Union européenne.

Pour les auteurs de la plainte, l’adoption par la France de sa nouvelle législation relative au divorce conventionnel est intervenue en méconnaissance des règles européennes en vigueur et surtout en violation des droits des citoyens européens, en particulier des enfants qui sont au cœur des préoccupations exprimées par les règlements de l’Union européenne applicables.

Les plaignants recommandent alors que l’Union invite la France à apporter dans les plus brefs délais les modifications des dispositions applicables à ce divorce conventionnel afin que ce dernier puisse s’inscrire harmonieusement dans l’espace européen. Des pistes sont données comme :

. en présence d’un élément d’extranéité strictement défini, obligation de faire homologuer la convention de divorce par consentement mutuel par un juge ;

. offrir ce cas de divorce conventionnel dans les seuls cas de divorce sans présence d’enfant mineur.

Lire la plainte en cliquant ICI.

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