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Archives pour 02/2017

Divorce par consentement mutuel et successions : la circulaire

La circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de diverses dispositions successorales est enfin rendue publique. On notera avec surprise qu’elle qualifie la convention de divorce de « contrat à terme » au sens de l’article 1305 du code civil et que le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire « ne confère pas à la convention de divorce la qualité d’acte authentique ». Lire la suite…

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