La direction des affaires criminelles et des grâces a conçu un guide bien utile relatif à la prise en charge des mineurs victimes. Son objectif est de mettre en valeur les bonnes pratiques permettant d’accroître l’efficacité des circuits d’information, de constatation et de prise en charge des mineurs victimes d’infractions pénales et de les étendre au plan national.
Le guide détaille tout d’abord la procédure de signalement de faits commis au préjudice d’un mineur : modalités de signalement, obligation de révéler des maltraitances commises au préjudice des mineurs, secret professionnel et secret médical, rôle de la plateforme de signalement PHAROS, actions de prévention à destination des mineurs victimes, articulation entre les procédures civiles et la procédure pénale. Lire la suite…
Publiée au Journal officiel de 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, validée dans la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (DC n° 2015-715 du 5 août 2015), intéresse à plusieurs égards la profession d’avocat et les notaires. Mais pas seulement. D’autres dispositions ont retenu notre attention. Lire la suite…
Pris en application de la loi n° 2013-1118 du 6 déc. 2013 qui a autorisé l’expérimentation des maisons de naissance, le décret n° 2015-937 du 30 juill. 2015, publié au Journal officiel du 1er août, en fixe enfin les modalités, qui entrent en vigueur le 2 août 2015, pour les femmes enceintes, dont la grossesse ne présente aucun risque (art. 4). Lire la suite…
Deux arrêtés du 10 juillet 2015, publiés au Journal officiel du 30 juillet, revalorisent, pour l’année scolaire 2015-2016, les plafonds de ressources, ainsi que les montants :
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Un arrêté du 10 juillet 2015, publié au Journal officiel du 22 juillet, porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’adoption internationale (« ADOPT3 ») Lire la suite…
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