Dévolution successorale et clause de partage inégal.
08/07/2015
Bonjour,
Faut-il prendre en compte dans la dévolution successorale une clause de partage inégal figurant dans le contrat de mariage sachant que cette clause n’est pas susceptible d’une action en retranchement ?
Cordialement
M.D
Categories: Successions
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