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Au Journal officiel du 31 décembre 2014 : prestations sociales, de nombreux textes

Comme toujours, le dernier Journal officiel de l’année est chargé. Au Journal officiel du 31 décembre 2014, on retiendra donc :

 . le décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 et arrêté du même jour, le premier précisant les conditions de l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde directement à l’assistant maternel agréé lorsque les revenus du ménage n’excède pas un certain plafond et le second la liste des organismes débiteurs ;

 . les décrets n° 2014-1705 et 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatifs à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (JO du 31) qui tirent les conséquences de la modification du nom de la prestation (anciennementCLCA) et fixent notamment les durées de son versement et les âges limites ;

 . le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014qui reconduit en 2014 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année (152,45 € ou 219,53 €) aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) et à certains bénéficiaires du RSA ;

 . le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel de 40 € au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 € mensuels ;

 . le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 qui fixe la date du versement de la prime à la naissance avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l’allocation de base de la PAJE ;

 . le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès à 3 400 €, revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l’inflation des prix hors tabac.

 . le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant à11,45 € par jour l’allocation temporaire d’attente, à16,25 € par jour l’ASS (majoration 7,07 €) et à 35,09 € l’allocation équivalent retraite et l’ATS.

. deux arrêtés du 30 décembre 2014 qui modifient les plafonds des ressources des jeunes de moins de 25 ans pour le bénéfice de l’aide personnalisée au logement :1 290,13 € pour le bénéficiaire isolé et 1 935,20 € pour le couple à compter de janv. 2015.

 . le décret n° 2014-1707 30 décembre 2014 qui fixele point de départ du droit à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

 

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