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Archives pour 11/2014

Efficacité et qualité de la justice européenne. Et la France ?

Le 10 octobre dernier, je vous invitais à lire l’étude Infostat Justice n° 131, oct. 2014 relative aux chiffres de la justice française à l’aune des critères européens d’efficacité.

Cette fois, je vous recommande la lecture de l’analyse plus complète du rapport du Conseil de l’Europe sur l’efficacité et la qualité de la justice européenne. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 1er novembre 2014 : le silence vaut rejet

La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, en modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a substitué à la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) le principe du « silence vaut accord » dans nos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public. Lire la suite…

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Protection des majeurs : un rapport intéressant

Thierry Verheyde, que les lecteurs de l’AJ famille intéressés par la protection des majeurs connaissent bien, a attiré mon attention sur un rapport très intéressant en dépit d’un titre qui pourrait de prime abord rebuter : le rapport de l’IGAS consacré au financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Thierry Verheyde en fera une présentation dans le prochain numéro de l’AJ famille (novembre 2014). 

On notera dès à présent l’échec des mesures d’accompagnement social et budgétaire (MASP). Seules 10 000 MASP seraient en cours actuellement. Lire la suite…

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