Rappelez-vous, le 22 octobre 2013, la Cour d’appel de Chambéry avait confirmé la mainlevée de l’opposition au mariage en France d’un homme de nationalité française avec un homme de nationalité marocaine (AJ fam. 2013. 720, obs. A. Boiché). Lire la suite…
Le décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014, qui fixe les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement, est paru au Journal officiel du 4 octobre. Lire la suite…
La suspension de la délivrance des autorisations de sortie du territoire des enfants mineurs adoptés en République démocratique du Congo est reconduite jusqu’à nouvel ordre selon un communiqué du 25 septembre 2014 du ministère de l’intérieur et de la sécurité (Direction générale des migrations) congolais. Lire la suite…
L’expérimentation prévue par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (AJ fam. 2014. 486), pendant 18 mois, d’un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires dans 20 départements pilotes a débuté le 1er octobre 2014 : Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes d’Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan , Pas de Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort et La Réunion. Lire la suite…
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