Vers une modification du taux de l’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, qui sert notamment au calcul des indemnités de retard, n’a cessé de baisser ces dernières années :
2014 : 0,04 %,
2013 : 0,04 %,
2012 : 0,71 %,
2011 : 0,38 %,
2010 : 0,65 %,
2009 : 3,79 %,
2008 : 3,99 %,
2007 : 2,95 %.
Résultat de son mode de calcul, fixé par l’article L.312-3 du code monétaire et financier et fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, il ne joue plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier.
Une ordonnance a donc été présentée en conseil des ministres le 20 août 2014 pour réformer sa méthode de calcul.
Deux taux de l’intérêt légal seront désormais calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas.
L’actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
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